Béatrice Santais
Question N° 90629 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 27 octobre 2015
Mme Béatrice Santais attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double qui a été accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. La reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999 de « la guerre d'Algérie » et des « combats en Tunisie et au Maroc » a ouvert pour les anciens combattants de ces conflits, militaires d'active et appelés, la possibilité de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cependant le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 n'accorde ce droit qu'aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Or la majorité des fonctionnaires et assimilés ayant pris leur retraite avant cette date se trouvent exclus du bénéfice de campagne double au motif de non rétroactivité du dispositif. Cette interprétation, confirmée par la décision n° 366253 du Conseil d'État, est ressentie comme une injustice par une génération, aujourd'hui très clairsemée, partie au feu la première, et qui n'a pas démérité. Aussi elle lui demande si, au nom de la simple équité, un réexamen de la situation de ces anciens combattants qui ont participé à la « guerre d'Algérie » et aux « combats en Tunisie et au Maroc » ne pouvait être envisagé.
Réponse émise le 5 janvier 2016
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d’ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c’est-à-dire aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires et assimilés. L’attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S’agissant des conflits d’Afrique du Nord, il convient de rappeler qu’en substituant à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d’Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d’État dans sa décision no 328282 du 17 mars 2010. Le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’est appliqué aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. A la demande du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, un groupe de travail a été constitué et s’est réuni en 2015 afin d’examiner la possibilité d’étendre le dispositif existant aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu’elles ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Dans le prolongement de ces travaux, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Près de 5500 personnes pourront bénéficier de cette disposition qui représentera un coût de 0,6 million d’euros en 2016, puis de 0,5 million d’euros en 2017. Cette mesure sera effective le 1er janvier 2016. Les pensions de retraite concernées pourront être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en auront fait la demande.
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