Corinne Narassiguin
Question N° 9066 au Ministère des français de l'étranger (retirée)

Question soumise le 6 novembre 2012

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Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'absence de conditions liées à l'accueil et à l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans la charte de l'enseignement français à l'étranger que doivent signer les établissements scolaires qui souhaitent être homologués par l'éducation nationale. Chaque année, quelques incidents accompagnent la rentrée scolaire à l'étranger suite au refus d'écoles homologuées d'accepter des enfants souffrant de handicaps, en particulier des handicaps tels que l'autisme, qui impliquent un accompagnement particulier des élèves. Si un grand nombre de ces écoles sont privées, ce qui fait que l'État français n'a pas son mot à dire sur la politique d'admission, on ne peut ignorer que l'État subventionne très largement ces établissements via le système de bourse. Il a donc toute légitimité à imposer via la charte des conditions plus strictes à respecter pour bénéficier du label éducation nationale. Elle souhaite donc savoir si une modification de la charte pour l'enseignement français à l'étranger est envisagée dans le cadre de la réforme de l'enseignement français à l'étranger qui est en préparation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)