Patrick Labaune
Question N° 90692 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales qui distingue que, outre le remboursement des frais spécifiques aux situations de handicap, deux hypothèses précises peuvent donner lieu au remboursement des frais engagés par les élus départementaux : le remboursement des frais de transport et de séjour dont les membres du Conseil départemental peuvent bénéficier pour prendre part aux réunions du Conseil départemental, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualité ; le remboursement des frais engagés sur mandat spécial. Il a été précisé que les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c'est-à-dire qu'elles doivent différer des missions traditionnelles de l'élu et être temporaires ; ainsi l'organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition...), le lancement d'une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité (catastrophe naturelle...) peuvent être de nature à justifier l'exercice d'un mandat spécial. En dehors de ces hypothèses, le remboursement des frais de déplacement engagés par les élus départementaux n'est pas envisageable. Pour autant, en pratique les élus départementaux se déplacent fréquemment sur les communes de leur canton pour assister à des réunions sans pouvoir bénéficier néanmoins dans ce cas du remboursement de leurs frais de déplacement. Or, suite à la mise en œuvre du redécoupage cantonal, les territoires des cantons ont été pour la plupart, substantiellement étendus ce qui implique l'engagement de frais de déplacement souvent considérables par les élus départementaux. Il souhaiterait donc savoir s'il est envisagé d'assouplir les règles en vigueur afin de permettre de concilier les modalités de remboursements des frais de déplacement des élus, avec la réalité des rythmes et étendues des déplacements dans leurs cantons. Il l'interroge donc sur la possibilité d'élargir le remboursement des frais des conseillers départementaux aux déplacements sur les communes des cantons dont ils sont élus et d'indiquer les modalités administratives qu'il conviendrait de mettre en œuvre pour garantir le caractère réglementaire du dispositif de remboursement ainsi élargi.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers départementaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. En outre, l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers départementaux ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial, confié par le conseil départemental. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé d'apporter de modifications législatives au système actuel de remboursement des frais de déplacement des conseillers départementaux.
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