Philippe Noguès
Question N° 90694 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 45 de la loi d'avenir pour l'agriculture qui prévoit la publicité des contrôles sanitaires des restaurants et des commerces alimentaires. La publicité des contrôles d'hygiène est, par la meilleure information du consommateur, un puissant levier d'amélioration de l'hygiène de ces établissements ainsi que l'ont montré les expériences étrangères. Toutefois, le dispositif testé limiterait cette publicité à trois mois après le contrôle. De plus si la consultation en ligne est une faculté indispensable, il conviendrait d'étendre cette publicité par une obligation de l'affichage de la notation du contrôle. Les établissements se conformant à la réglementation et aux bonnes pratiques du métier seraient ainsi valorisés ainsi que la réputation de notre pays dans la confiance que les consommateurs peuvent avoir envers les professionnels de l'alimentation. Aussi il lui demande de prendre dès début 2016 les mesures adaptées permettant une information la plus accessible des consommateurs sur l'hygiène des commerces alimentaires.
Réponse émise le 26 janvier 2016
L'article 45 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) a modifié l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux inspections sanitaires et qualitatives dans le domaine alimentaire. Cette modification prévoit que les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA) sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire. La secrétaire d'état chargée de la consommation partage l'objectif de mise en transparence des résultats de contrôle en tant que levier d'amélioration de l'hygiène des établissements. Certains prérequis doivent cependant être réunis et les modalités de mise en transparence scrupuleusement examinées afin de faire d'un tel dispositif une réussite. Il s'agit notamment d'assurer une pression de contrôle homogène sur l'ensemble du territoire visé par la mise en transparence et d'éviter les écueils d'un dispositif où les opérateurs seraient discrédités de façon durable auprès des consommateurs. En vue de la préparation du décret d'application de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi précitée, le ministère chargé de l'agriculture a ainsi initié les travaux suivants : commande d'une étude sur les modalités de mise en transparence à un cabinet de conseil ; expérimentation de la transparence des résultats de contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et en Avignon (le ministère de l'agriculture a publié le 20 février 2015 un décret organisant cette expérimentation sur les bases de l'article 45 de la LAAAF pour les contrôles menés par ses agents). Un comité de pilotage réunissant les différentes administrations concernées et associant des représentants tant des consommateurs que des opérateurs a par ailleurs été mis en place. Les services du secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont mobilisés dans le cadre de ce comité pour contribuer de manière constructive à l'élaboration du projet de décret porté par le ministère chargé de l'agriculture. Il conviendra de tenir compte des conclusions de l'étude commandée et de tirer les enseignements du rapport concernant l'expérimentation menée à Paris et à Avignon lorsqu'ils seront disponibles. Il conviendra également d'être attentifs aux attentes exprimées tant par les opérateurs que par les consommateurs au regard d'un tel dispositif.
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