Pierre Ribeaud
Question N° 90698 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Pierre Ribeaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les membres de l'opposition élus dans les conseils municipaux des communes de moins de plus de 1 000 habitants et de moins de 3 500 habitants pour exprimer librement leur opinion, notamment dans les bulletins municipaux ou autres sources municipales d'information. L'article L. 2121-27-1, créé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 9, stipule « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a baissé aux communes de plus de 1 000 habitants le seuil d'introduction de la proportionnelle dans les conseils municipaux, jusque-là fixé aux communes de plus de 35 000 habitants, sans que l'extension du droit d'expression de l'opposition à ces mêmes communes ne soit prévu. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour que le droit d'expression des élus d'opposition des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants puisse être garanti dans les outils d'information de la commune.
Réponse émise le 6 décembre 2016
La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population municipale à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Par cohérence avec l'abaissement du seuil démographique à partir duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, l'article 83 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population à partir duquel les bulletins d'information générale diffusés par les communes doivent réserver un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Afin d'éviter tout changement de fonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat, la prise en compte de cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de loi NOTRe.
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