Jean-Pierre Dufau
Question N° 90739 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 novembre 2015
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M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Plus particulièrement son article 40 qui pourrait autoriser tous les établissements publics de santé ainsi que certains GIP à confier, par convention écrite, à un organisme public ou privé des opérations d'encaissement de recettes ou de paiement de dépenses relevant jusque-là de la compétence exclusive de leur comptable public. La mise en œuvre concrète des dispositions de l'article 40, qui permet de déroger à la règle du monopole du comptable public nécessite encore la parution d'un décret d'application. Aussi il lui demande de lui indiquer quand le décret permettant l'application de cette disposition sera signé.
Réponse
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