Corinne Narassiguin
Question N° 9074 au Ministère du budget (retirée)

Question soumise le 6 novembre 2012

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Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posée par l'article 164 A du code des impôts, qui laisse exister une discrimination entre Français résidents dans l'Union européenne et ceux établis hors Europe. Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Pourtant, ils ne sont pas admis à déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particulières comme le versement d'une pension alimentaire ou les frais liés à la prise en charge d'une personne en situation de dépendance. Il est donc anormal qu'ils ne bénéficient pas de la même possibilité de déduction de charges. L'Assemblée des Français de l'étranger a ainsi en mars 2012 émis le vœu que « des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors Union européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges ». Elle lui demande donc s'il entend étendre le principe de déductibilité des charges aux personnes physiques résidant hors de l'Union européenne et de l'espace économique européen et, dans le cas ou l'absence d'assurance de réciprocité serait un obstacle, s'il compte renégocier les conventions fiscales pour faire en sorte d'instaurer avec le maximum de pays possibles une clause de réciprocité sur la déductibilité des charges.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)