Carole Delga
Question N° 90754 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 novembre 2015
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des auxiliaires de puériculture des crèches hospitalières de Rangueil et Purpan à Toulouse. Un conflit les oppose à la CNRACL depuis que cet organisme les considère comme sédentaire et non pas comme catégorie active, ce qui modifie l'obtention des droits à la retraite. L'ARS a déjà été saisie de ce dossier et il semble que des échanges avec le ministère ont permis de trouver une issue à ce dossier. Toutefois, un nouveau refus de départ à la retraite vient d'avoir lieu à la crèche de Rangueil, ce qui laisse penser que la situation et la position de la CNRACL n'a pas varié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 mars 2016
L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine les corps et emplois classés en catégorie active. Le corps des aides soignants est expressément mentionné par cet arrêté de 1969. En revanche, tous les services accomplis par un agent relevant d'un corps classé en catégorie active ne sont pas pour autant considérés comme des services actifs. C'est le cas des auxiliaires de puériculture exerçant leur fonction en crèche de personnel. En effet, sont considérés comme des services actifs, les services effectués dans des conditions d'emplois particulières à savoir « un contact direct et permanent avec les malades ». En revanche, la ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué en février 2015 que, sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de cette catégorie, sans changement de corps, ne les prive pas d'office des avantages de retraite liés à cette catégorie. Ainsi, s'ils justifient de 15 ou 17 années de services actifs, les auxiliaires de puériculture bénéficient, pour le calcul de leur retraite, des avantages liés à la catégorie active (qu'il s'agisse de la limite d'âge inférieure et de la majoration de la durée d'assurance afférentes à la catégorie active). Les auxiliaires de puériculture affectés sur un emploi sédentaire au moment de leur départ à la retraite ne sont donc pas privés de l'application des règles favorables de calcul de la décote et de la majoration de durée d'assurance. Ce point a clairement été indiqué à la CNRACL par instruction.
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