Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 90756 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 novembre 2015
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M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'ambiguïté du statut de la caisse des Français de l'étranger qui peut amener les Français à être induits en erreur. Son statut d'organisme privé chargé de service public et la publicité encourageant les ressortissants français partant à l'étranger à adhérer afin de conserver un rattachement avec le système de protection sociale français en matière de santé conduit certaines personnes à croire, à tort, que, dans le cas où ils travaillent et résident dans un autre État membre de l'Union européenne, ils peuvent bénéficier des règles en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale prévues par les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009. Or la caisse des Français de l'étranger ne fait pas partie des institutions de sécurité sociale européennes au sens du droit de l'UE, excluant ainsi notamment ses affiliés du bénéfice de la carte européenne d'assurance maladie lorsqu'ils ne sont pas en parallèle soumis au régime de sécurité sociale de l'État d'accueil dans lequel ils travaillent. Dans ce contexte, il pourrait être recommandé qu'il soit clairement indiqué sur le site internet de la caisse des Français de l'étranger et sur les documents qu'elle envoie aux personnes qui souhaitent s'y affilier qu'elle n'ouvre pas le droit au bénéfice des règles européennes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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