Philippe Noguès
Question N° 90762 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les personnes en situation de handicap et privées d'emploi. Les divers textes qui régissent les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ne sont plus d'actualité et ne correspondent ni aux besoins ni à la réalité du terrain. Alors qu'il existe des listes d'attente importantes pouvant atteindre 65 % de leur capacité d'accueil, les ESAT ne peuvent pas recevoir de nouveaux ouvriers car les places autorisées via les agences régionales de santé sont toutes pourvues, et, par manque de moyens, les ARS ne peuvent en créer davantage. Cette situation entraîne 2 conséquences : les bénéficiaires d'une orientation inutilisable errent d'allocations en aides diverses et traversent les différents dispositifs sans but ni utilité ; les jeunes adultes issus des instituts médicaux éducatif (IME) se voient interdire l'accès des ESAT, et ces mêmes IME n'accueillent plus les jeunes enfants, faute de places libérées. Il serait plus judicieux de consacrer ces budgets à l'ouverture de nouveaux postes dans les ESAT, ce qui générerait de l'emploi, de la consommation et permettrait l'insertion socio-professionnelle des personnes en situation de handicap qui sont aujourd'hui marginalisées. L'organisation du travail protégé en France rend difficile la mise en place de parcours cohérents et lisibles autour des projets des personnes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage afin de remédier à ce problème dans le but de mieux faire correspondre les postes en ESAT avec les demandes d'entrées.
Réponse émise le 26 janvier 2016
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) accueillent en effet une population qui évolue. Ces établissements sont notamment confrontés au vieillissement des travailleurs handicapés ainsi qu'au nombre croissant de travailleurs concernés par le handicap psychique ou atteints par des troubles envahissants du développement. Les ESAT doivent en outre veiller à favoriser l'insertion en milieu ordinaire de travail chaque fois que cela est possible. Ainsi à la suite des orientations du Comité interministériel du handicap (CIH) de décembre 2013, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en partenariat avec les ARS et les associations gestionnaires d'ESAT, a conduit des travaux afin de moderniser ce secteur. La Conférence Nationale du Handicap de décembre 2014 a renforcé ces axes de travail et a mis en exergue la nécessité d'approfondir les dispositifs de transition vers le milieu ordinaire de travail, dans un objectif d'inclusion. Cette orientation a trouvé une première traduction dans le cadre de l'instruction budgétaire relative à la campagne budgétaire des ESAT pour l'exercice 2015 : 752 000 € ont été fléchés en direction des ARS pour leur permettre d'affiner la cartographie de l'offre d'ESAT, de soutenir et de créer les dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi ordinaire et enfin de renforcer les pratiques d'accompagnement de personnes souffrant de handicap psychique ou des travailleurs vieillissants, par le biais de l'offre d'accueil à temps partiel ou séquentiel. La même instruction budgétaire a également été le support de la diffusion aux ARS d'un livret des initiatives et des bonnes pratiques repérées au niveau territorial. L'objectif de consolidation du financement des places d'ores et déjà existantes est confirmé. Il convient d'ailleurs de souligner que les crédits sont en augmentation ces dernières années du fait de l'application systématique d'un taux de revalorisation de la masse salariale : ainsi l'enveloppe consacrée au fonctionnement des ESAT a été de 1 438,5 M€ en 2013, 1 451,4 M€ en 2014 et de 1 462,4 M€ en 2015. Cependant, et afin de renforcer une offre organisée en mode "parcours" pour les personnes handicapées afin que l'accompagnement global qui leur est proposé réponde à l'ensemble de leurs besoins, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 intègre les crédits de fonctionnement des ESAT, jusque-là relevant de crédits de l'Etat sur le programme 157, dans l'ONDAM médico-social. Cette mesure permettra ainsi aux ARS d'avoir une vision plus dynamique de l'offre de places pour les personnes handicapées sur un même territoire et leur permettra de conclure des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) communs avec d'autres établissements ou services médico-sociaux pour personnes handicapées financés sur les crédits d'assurance maladie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 prévoit en outre la possibilité de réaliser, pour une période relativement courte, des mises en situation professionnelle en ESAT, en assurant la couverture du risque "accident du travail et maladie professionnelle" des personnes handicapées bénéficiaires de ces mises en situation. Ces modalités viendront à l'appui des pratiques d'orientation des MDPH et permettront d'avoir une gestion de l'offre au plus près des besoins des personnes handicapées. Par ailleurs, toujours dans le cadre du PLFSS 2016, il est prévu que les ESAT relèvent à compter du 1er janvier 2017 d'un financement au titre de l'ONDAM. Cette mesure permettra de poursuivre l'évolution de l'offre d'accompagnement proposé par les ESAT et notamment les passerelles avec l'emploi en milieu ordinaire de travail. Enfin, concernant plus spécifiquement les cas de situations sans solution de personnes handicapées et notamment les transitions lors du passage à l'âge adulte, le rapport de Denis Piveteau "Zéro sans solutions"remis en juin 2015 préconise une évolution majeure des pratiques professionnelles des acteurs qui participent à l'orientation et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Pour mettre en place de façon progressive les conclusions de ce rapport, la conduite d'un projet"une réponse accompagnée pour tous"a été confié à Marie-Sophie Desaulle. Ce projet prépare des changements conséquents de l'organisation des acteurs sur le territoire, des améliorations des coordinations et des évolutions de grande ampleur des cultures professionnelles tout en favorisant le dialogue permanent avec les personnes handicapées, leurs proches et les associations qui les représentent. Ces évolutions seront prochainement mises en œuvre par une première vague de territoires pionniers, dont l'expérience pourra éclairer l'ensemble des départements qui auront à terme à mettre en œuvre les nouveaux outils de cette"réponse accompagnée pour tous".
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