Patrick Labaune
Question N° 90766 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 novembre 2015
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M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la limitation de la déduction du salaire du conjoint d'un exploitant. L'article 69 de la loi de finances pour 2015 a supprimé, pour un entrepreneur individuel adhérent d'un organisme de gestion agréé (OGA) ou pour un associé de société de personnes adhérentes d'un même organisme, la faculté de déduire du résultat fiscal de l'exploitation l'intégralité du salaire de son conjoint. Le montant maximum du salaire déductible est désormais limité à 17 500 euros à compter du 1er janvier 2016 pour un temps de travail annuel au moins égal à 1 600 heures. Corrélativement la rémunération versée au conjoint d'un chef d'entreprise ou d'un associé d'une société de personnes est imposée dans la catégorie des traitements et salaires à concurrence de la seule fraction admise en déduction du résultat de l'entreprise. Il résulte par ailleurs de l'article 12 du CGI que l'impôt est dû, pour une année déterminée, sur les salaires dont le contribuable a disposé au cours de la même année. Dès lors, dans l'hypothèse fréquente où le salaire versé excède le plafond de 17 500 euros et que l'exercice de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, il lui demande comment et à quelle hauteur doit être porté sur la déclaration d'ensemble des revenus de l'année N du foyer fiscal, le salaire du conjoint d'un chef d'entreprise individuelle ou d'un associé d'une société de personnes, versé durant la période écoulée entre le premier jour de l'exercice et le 31 décembre de l'année N. Étant précisé que c'est seulement lors de la détermination du résultat de l'exercice clos courant N+1, soit bien souvent après la date limite de dépôt des déclarations, que sera établie la fraction non déductible du salaire du conjoint. Doit être envisagé que la situation des époux peut évoluer entre le 1er janvier N+1 et la date de clôture de l'exercice : divorce, changement de régime matrimonial, perte de la qualité d'associé ou encore décès de l'associé. Il lui demande également de préciser, quant à l'entrée en vigueur de la réforme, si la perte de la faculté de déduire l'intégralité du salaire du conjoint pour les entreprises adhérentes d'une OGA s'applique aux salaires versés à compter du 1er janvier 2016 ou bien pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2016.
Réponse
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