Noël Mamère
Question N° 90791 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. Il indique que trois points doivent retenir l'attention de ses services. D'une part, la généralisation de la rétention administrative pose de graves questions. Cette procédure permet à l'armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, toutefois la défense n'a pas d'accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième Convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle, « absolument nécessaire » et justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle que prévue et appliquée par Israël est donc une violation manifeste du droit international humanitaire. D'autre part la situation des mineurs dans les prisons israéliennes. Chaque année, entre 500 et 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires en contrevenant les garanties prévues par le droit international. De l'arrestation jusqu'au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des Droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. Les mineurs sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits (en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'être assisté par un avocat au cours des interrogatoires). Souvent, ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu'ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire (gifles, coups, fouilles, décharges électriques etc.) en ce que l'UNICEF qualifie comme des mauvais traitements « répandus, systématiques et institutionnalisés ». Enfin, une loi du 30 juillet 2015 a été adoptée pour permettre l'alimentation forcée des prisonniers en grève de la faim. Elle vise à empêcher les prisonniers palestiniens de faire des grèves de la faim, alors qu'il s'agit du seul moyen de contestation dont ils disposent. La Croix rouge et l'Association médicale mondiale se sont opposées à cette loi, et ont souligné les atteintes à la dignité des détenus qu'elle génère. Les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et le droit à la santé ont vivement condamné l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée et l'ont qualifiée de pratique analogue à un traitement cruel inhumain et dégradant. La France, en tant que Haute partie contractante à la quatrième Convention de Genève, doit prendre des mesures pour amener les autorités israéliennes à respecter le droit international humanitaire. Il souhaite connaître les démarches que l'État français envisage d'entreprendre pour inciter le Gouvernement israélien à respecter ses engagements internationaux, régulièrement bafoués par les autorités israéliennes envers leurs détenus palestiniens.
Réponse émise le 9 février 2016
La France suit attentivement la situation des prisonniers palestiniens. Tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, elle rappelle à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La France rappelle également que la détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Conformément à cette position, la France a voté en faveur de la résolution du 25 mars 2015 du Conseil des droits de l'Homme portant sur les droits de l'Homme dans les Territoires palestiniens occupés qui souligne la préoccupation du Conseil concernant la situation des prisonniers palestiniens. La France appelle les autorités israéliennes à garantir aux prisonniers des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité, dans le respect des normes internationales. Plus généralement, la France a appelé les autorités israéliennes à œuvrer en faveur de la paix en préservant la solution des deux Etats sur le terrain. Pour sa part, la France poursuit ses efforts de relance du processus de paix.
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