Yves Nicolin
Question N° 90796 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences néfastes d'une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a supprimé l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales. Il apparaît en effet que cette mesure diminue l'information sur les commerces et les entreprises et qu'elle allonge la durée des formalités légales. Ainsi, la presse hebdomadaire régionale et la presse judiciaire pâtissent financièrement de cette disposition. Les éditeurs risquent par ailleurs de se résoudre à licencier du fait de la baisse d'activité induite. Dans un contexte social fragile, et alors que la presse se trouve dans une situation conjoncturelle compliquée sur le plan financier, la question de l'opportunité de cette mesure est légitime. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre sur ce point pour défendre et protéger la presse concernée.
Réponse émise le 12 avril 2016
L'article 107 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (JAL). Seule la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'allègement importante en faveur des entreprises. En effet, le coût d'un avis dans un JAL, estimé à environ 200 euros, est loin d'être négligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important à leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc étant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publiées au Bodacc ne présentent pas de risque de nullité, dans la mesure où leur format comporte désormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la durée des formalités légales, dans la mesure où la Direction de l'information légale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide dès réception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilité. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicité des JAL, dont certains sont de diffusion très restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs à une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affectée l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés, c'est-à-dire à une création de société, à des modifications en cours de vie ou à une dissolution et liquidation amiable de société.
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