Antoine Herth
Question N° 90828 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème posé par l'absence de coordination inter-régimes pour la prise en compte d'annuités de cotisations. Il lui expose le cas de l'un de ses administrés, relevant actuellement du régime général, pouvant juridiquement bénéficier d'une pension d'invalidité, mais dont le montant est extrêmement faible au motif qu'il a cotisé l'essentielle de sa carrière au RSI. En effet, en l'état actuel de la réglementation, le calcul de la pension d'invalidité est basé sur les seules cotisations versées au régime qui sert la pension ; en l'espèce, les annuités de cotisation versées antérieurement à sa radiation au RSI par un de ses administrés ne sont donc pas prises en compte. Compte-tenu des effets particulièrement injustes de cette réglementation, il lui demande de bien vouloir envisager une modification de cette dernière.
Réponse émise le 19 avril 2016
L'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a étendu la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité au calcul des droits à pension. Toutefois, l'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité a retardé la parution du décret. Aux termes de travaux menés depuis plusieurs années en partenariat avec la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centre de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le revenu social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), un projet de décret a été préparé. Examiné au Conseil d'Etat en avril 2016, il devrait être publié fin avril ou début mai 2016.
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