Philippe Noguès
Question N° 90832 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Philippe Noguès alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les pratiques commerciales abusives de certaines compagnies, qui surchargent les boites mails de particuliers de « spams ». Le problème est malheureusement fréquent et le harcèlement publicitaire est une réalité pour beaucoup d'entre nous. Or, selon l'article 38 de la loi informatique et libertés, toute personne « a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ». Ainsi les mails envoyés par des sociétés commerciales doivent tous comporter un lien qui permet au destinataire de se désabonner de la liste d'envoi. Cependant, même la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) déplore que « les liens de désinscription ne fonctionnent pas toujours, lorsqu'ils existent ». Le particulier n'a donc aucun recours afin de se désinscrire des listes de destinataires. Ainsi, au vu de l'ampleur de ce problème, il lui demande quels seraient les leviers adéquats afin de mettre fin à cette pratique commerciale abusive.
Réponse émise le 5 avril 2016
Le non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre d'une prospection directe par courrier électronique utilisant les coordonnées personnelles est sanctionné par plusieurs textes. D'une part, l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe par voie électronique sans consentement préalable des personnes concernées (spams publicitaires non sollicités). Par ailleurs, l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés permet à toute personne de s'opposer, sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection. La CNIL sanctionne régulièrement le non-respect de ces dispositions en prononçant des mises en demeure et des sanctions pécuniaires qui peuvent être portées à 150 000 €. Par ailleurs, le non-respect de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques peut être sanctionné d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF. Ce dispositif est complété par l'article 226-18 du code pénal qui sanctionne de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende la collecte illicite, déloyale ou frauduleuse des données, et L'article 226-18-1 du même code qui prévoit les mêmes peines pour l'envoi de messages, notamment publicitaires, alors que le consommateur a exercé son droit d'opposition. Les consommateurs peuvent, en cas de difficulté à faire valoir leurs droits, saisir le service des plaintes de la CNIL, déposer une plainte auprès du procureur de la république (modèle en ligne sur le site de la CNIL) et transmettre les courriels indésirables à l'association Signal Spam (www.signal-spam.fr) qui se charge de les centraliser et de les faire suivre aux professionnels de l'Internet et aux autorités publiques. Enfin, un groupe de travail du conseil national de la consommation relatif à l'utilisation et à la protection des données personnelles des consommateurs doit rendre un avis prochainement, dont plusieurs recommandations sont directement liées à ce sujet.
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