Sandrine Mazetier
Question N° 90834 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 3 novembre 2015
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact économique et social de l'ouverture dominicale des commerces dans les zones touristiques internationales créées par le décret du 24 septembre 2015. Elle demande comment les effets attendus sur les créations d'emploi seront mesurés ? Une évaluation de la situation de l'emploi dans les périmètres concernés par les zones touristiques internationales au moment de leur création est-elle prévue ? Elle lui demande également s'il est possible de connaître le nombre d'emplois créés au sein des zones touristiques internationales et le nombre d'emplois détruits en périphérie des zones touristiques internationales.
Réponse émise le 7 février 2017
Les études d'impact, jointes au projet de loi et au projet de décret pendant leur phase d'élaboration, ont examiné les effets les effets de la création des zones touristiques internationales sur les entreprises, les administrations, les collectivités et les consommateurs. Les débats parlementaires et l'aboutissement du texte de loi ont permis certaines avancées en rendant le système plus équitable (généralisation du volontariat, égalité de traitement entre salariés selon les zones concernées) et plus juste, par l'obligation faite aux entreprises concernées de négocier des contreparties pour les salariés travaillant le dimanche, notamment sous forme de compensation salariale. Par ailleurs, un observatoire du commerce dans les zones touristiques internationales a été créé par arrêté du 20 juin 2016, afin d'évaluer la réforme de l'ouverture dominicale des commerces, d'en suivre la promotion internationale, d'en mesurer les effets sur le commerce, l'activité économique et l'emploi. Le champ d'observation est celui de toutes les zones touristiques internationales dans lesquelles l'ouverture dominicale des commerces est autorisée, y compris celles créées après la publication de l'arrêté du 20 juin. L'observatoire a été installé le 21 juin 2016 par le ministre chargé de l'économie. L'observatoire comporte plusieurs collèges : fédérations professionnelles, organisations syndicales, représentants de l'Etat, représentants des collectivités locales et personnalités qualifiées. Trois commissions thématiques structurent les travaux de l'observatoire : promotion internationale et accueil ; évaluation de l'activité et de l'emploi ; et animation commerciale et aménagement urbain. En tout état de cause, l'article 242 de la loi du 6 août 2015 prévoit la présentation par le Gouvernement au Parlement, trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, d'une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.