Patrick Labaune
Question N° 90849 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 3 novembre 2015
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M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité concernant la nouvelle réglementation des lotissements, issue du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, portant réforme de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. La nouvelle rédaction de cet article pose en effet de nombreuses interrogations. Deux précisions sont demandées. En premier lieu, la question se pose de savoir si les alinéas 1 et 2 de l'article L. 442-9 nouveau du code de l'urbanisme prévoient la caducité des règles d'urbanisme réglementaires (par nature et/ou par approbation) tant sur le plan réglementaire, c'est-à-dire vis-à-vis de l'administration, que sur le plan civil, c'est-à-dire entre les colotis ? En deuxième lieu, doit-on comprendre que l'alinéa 3 qui dispose que « les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement » et s'applique à tout l'article L. 449-2 ne permet aux colotis d'échapper à la caducité immédiate (pour les alinéas 1 et 2) ou différée (pour l'alinéa 5) que des dispositions d'un document du lotissement n'ayant qu'un caractère purement contractuel c'est-à-dire que pour des dispositions qui ne sont ni d'urbanisme ni réglementaire et qui n'ont pas d'impact sur les possibilités de construction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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