Sophie Dessus
Question N° 90866 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 10 novembre 2015

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Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amélioration de l'accès aux complémentaires santé. Depuis 2012, cet objectif constitue l'une des priorités du Gouvernement avec de nombreuses aides fiscales et sociales à la clé. Toutefois, des organismes mutualistes soulignent les risques pernicieux de certaines dispositions, à savoir une segmentation et une complexification de la protection sociale qui peuvent apparaître au final comme un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre actifs et inactifs. De plus, des pans entiers de la société française en sont exclus, notamment les salariés de la fonction publique. Ces mêmes organismes proposent ainsi la création d'un crédit d'impôt complémentaire santé, accessible à tous quel que soit le statut professionnel. Celui-ci aurait l'avantage d'être universel, plus simple (il pourrait se substituer aux autres voies d'accès à la complémentaire), plus juste (aide en fonction du revenu et non du statut professionnel). Il permettrait également de garantir la solidarité intergénérationnelle et donc la mutualisation des risques. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)