Bernard Brochand
Question N° 90886 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 novembre 2015
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation née des dramatiques intempéries du 3 octobre 2015 qui ont plongé la Côte d'Azur et particulièrement la communauté d'agglomération des pays de Lérins dans un grand désarroi. Les cinq communes de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la Napoule, Mougins et Théoule-sur-Mer ont toutes été en effet reconnues en état de catastrophe naturelle dès le 7 octobre, ainsi que la commune de Vallauris située sur sa circonscription législative. Les dégâts sont considérables, la reconstruction s'annonce d'ores et déjà très longue et coûteuse pour les particuliers, les entreprises, les collectivités locales et les dispositifs s'appliquant en cas de catastrophe naturelle apparaissent déjà largement insuffisants. Aussi il lui demande s'il pourrait être envisagé d'inclure dans la loi de finances 2016 un dispositif choc en faveur des particuliers, des entreprises et des collectivités locales victimes de catastrophe naturelle. Il est en effet difficilement concevable de demander à des contribuables (entreprises et particuliers) de payer leur cotisation foncière des entreprises ou leur taxe d'habitation lorsque leur entreprise ou leur habitation a été ravagée. Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir que ces dernières soient intégralement prises en charge par l'État l'année du sinistre. Les collectivités sinistrées restant toutefois en première ligne dans la reconstruction, il est aussi primordial de réduire leurs contraintes budgétaires. Les cinq communes ayant déjà versé ces quatre dernières années 16,5 milliards d'euros au fonds de péréquation des ressources intercommunales, il lui demande donc si les collectivités locales victimes d'une catastrophe naturelle pourraient être exonérées du prélèvement FPIC en 2016.
Réponse émise le 7 mars 2017
La loi de finances initiale pour 2016 a créé une dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. L'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) liste les collectivités territoriales éligibles. L'intervention de l'État a vocation à compléter des dispositifs assurantiels pour les biens assurables, et à se substituer à eux lorsque les biens ne sont pas assurables. En effet, l'article R. 1613-6 prévoit que « l'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts lorsque le bien n'est pas assuré à la date de l'événement ». « Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le groupement demandeur connaît, au moment du dépôt de la demande de subvention, le montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est nette de cette indemnité ». Les biens des particuliers et des entreprises étant a priori assurables, leur reconstruction doit se faire par le biais des indemnités versées par l'assureur. S'agissant de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d'habitation, des consignes ont été données aux services en vue d'un examen bienveillant des demandes de délais de paiement et de remise gracieuse des majorations et des pénalités de retard sur le plan du recouvrement. Sur le plan du calcul de l'impôt, les professionnels peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises. Pour les particuliers comme pour les professionnels, les demandes de remise ou de modération d'impôts feront l'objet d'un examen bienveillant au cas par cas. Néanmoins, l'aide de l'État ne peut passer par une exonération du prélèvement au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En effet, les contributions à ce fonds font l'objet d'un calcul national, actualisé chaque année. Aussi, le fonctionnement du FPIC et ses objectifs péréquateurs ne sauraient être aménagés pour faire face à certaines situations d'urgence, alors qu'une dotation a été spécifiquement créée pour y répondre.
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