Sabine Buis
Question N° 90902 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 10 novembre 2015
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux liés à la contribution des obligés aux certificats d'économie d'énergie à la réduction de la précarité énergétique. Ces enjeux ont fait l'objet de nombreux débats parlementaires lors de la discussion sur la loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015. Au moment où les décrets d'application de cette loi sont en cours de rédaction, elle tient à rappeler l'esprit des discussions parlementaires. En effet, l'application de l'article 30 de la loi entraîne mécaniquement la création, pour les années 2016 et 2017 d'une obligation égale à 250 TWh cumac. Elle souhaite donc qu'elle que les décrets d'application de cet article seront bien pris dans l'esprit qui a présidé à son vote, et ce dès la période d'obligation en cours.
Réponse émise le 1er novembre 2016
La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) met en place une obligation spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette nouvelle obligation viendra s'ajouter à l'objectif déjà défini de 700 TWh cumacsur la troisième période d'obligation, de 2015 à 2017. Le Gouvernement a décidé que cette obligation serait mise en place très rapidement, dès 2016. Pour la fin de la troisième période, et conformément aux discussions parlementaires, ce seront 30 % de l'obligation annuelle « classique », soit 75 TWh cumac, qui seront à réaliser chaque année, en plus de l'obligation « classique », par les obligés. Cet objectif ambitieux de 150 TWh cumac sur les années 2016-2017 permettra une montée en puissance significative des actions en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. La LTECV prévoit également une nouvelle période d'obligation pour 2018-2020, qui permettra d'inscrire ces actions dans la durée.
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