Jean-Pierre Dufau
Question N° 90953 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 novembre 2015
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M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Telle que prévue et calculée par le code général des impôts, telle que voulue par la loi de transition énergétique dans le cadre des mécanismes incitatifs concernant les déchets, il apparaît dans les faits que cette mesure pénalise les ménages les plus modestes. Ce critère de revenu réel n'apparaît pas dans ce nouveau dispositif, puisqu'aucune exonération partielle ou totale n'est encore encadrée par la loi. Il lui demande donc dans un souci de justice sociale, si cette possibilité d'exonération partielle ou totale pourrait être laissée à l'arbitrage des collectivités qui assurent cette collecte puisque c'est à elles qu'il incombe déjà d'instaurer cette taxe.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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