Jean-Jacques Guillet
Question N° 90965 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 10 novembre 2015
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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la présence d'amiante dans les logements sociaux. En effet, comme l'indique le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, il doit être établi dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenu dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Les occupants des immeubles concernés peuvent ainsi avoir accès à ce rapport. Or il apparaît que certains offices municipaux HLM ne communiquent aucun document aux habitants concernés par la présence d'amiante dans leur immeuble. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de modifier le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 afin d'obliger les propriétaires publics et privés à transmettre une copie de ce rapport à leurs locataires et associations de locataires pour des raisons de transparence et de santé publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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