Napole Polutélé
Question N° 90976 au Ministère de la défense
Question soumise le 10 novembre 2015
M. Napole Polutélé interroge M. le ministre de la défense sur les moyens mis en œuvre par la France pour la surveillance de ses eaux territoriales dans le pacifique. Il rappelle que la France possède la deuxième zone économique exclusive au monde et que celle-ci vient encore de croître à la suite d'une décision des instances internationales. Ces eaux sont riches et il convient de s'assurer que les ressources, halieutiques notamment, ne soient pas pillées. Il souhaite savoir de quels moyens sur zone dispose la France pour s'assurer du respect de sa zone économique exclusive. Il souhaite aussi que lui soient précisés les moyens satellites existants pour assumer cette charge, comment sont analysées les informations recueillies, et le suivi qui est donné aux constatations. Enfin il souhaite que lui soit indiqué si des procédures sont actuellement en cours contre des fraudeurs et dans l'affirmative qui sont-ils et quels sont les sanctions requises.
Réponse émise le 5 janvier 2016
La France est très attentive à la surveillance de ses eaux territoriales dans le Pacifique. Cette surveillance est exercée par la marine nationale qui dispose de plusieurs bâtiments de surface et d’avions de surveillance maritime. La constatation des infractions au sein des zones économiques exclusives (ZEE) de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie figure au nombre de leurs attributions. Ces moyens forment l’ossature des capacités de l’Etat pour son action en mer et contribuent à la défense de la souveraineté de la France et à la sauvegarde de ses intérêts dans les zones géographiques concernées. S’agissant de la Polynésie française, les moyens mis en œuvre par la marine nationale sont constitués de la frégate de surveillance Prairial (embarquant un hélicoptère Alouette III), du patrouilleur Arago, du bâtiment de soutien Révi (qui sera remplacé à la fin de 2016 par le bâtiment multi-missions Bougainville), du patrouilleur côtier de gendarmerie Jasmin, de deux avions de surveillance maritime de type Guardian et de deux hélicoptères de service public de type Dauphin utilisés dans un cadre interministériel. Pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la marine nationale dispose de la frégate de surveillance Vendémiaire (embarquant un hélicoptère Alouette III), des patrouilleurs La Moqueuse et La Glorieuse et de deux avions de surveillance maritime de type Guardian. La mise en service du bâtiment multi-missions d’Entrecasteaux est en outre prévue avant l’été 2016. Plus généralement, il peut être observé que les forces armées en Nouvelle-Calédonie (FANC) constituent le point d’appui central du théâtre Pacifique avec un dispositif interarmées basé sur un groupement tactique interarmes (GTIA) et les moyens de projection qui lui sont associés. Avec les Forces armées en Polynésie française (FAPF), qui forment un dispositif interarmées à dominante maritime, les FANC ont pour principales missions de défendre la souveraineté de la France dans leur zone de responsabilité, d’animer la coopération régionale et d’entretenir des relations privilégiées avec l’ensemble des pays riverains de la zone Pacifique. Par ailleurs, les moyens aéromaritimes décrits ci-dessus sont complétés par une capacité de surveillance satellitaire. Cette capacité sera prochainement renforcée par la mise en place du dispositif « Trimaran » qui permet de contrôler les activités de pêche par satellite radar et optique de haute résolution, et dont l’expérimentation opérationnelle menée par la marine nationale s’est révélée concluante. Le dispositif « Trimaran » ouvrira de nouvelles possibilités en matière de contrôle des pêches dans les poches de haute mer et dans la ZEE de Wallis et Futuna. Il permettra notamment d’identifier les pêcheurs qui cherchent à dissimuler leur position en n’activant pas leur balise AIS, et d’optimiser ainsi, grâce à un meilleur ciblage, l’emploi des moyens de contrôle navals et aériens dans une zone géographique très vaste. Une autre expérimentation de surveillance satellitaire (dispositif OER) a été conduite dans le Pacifique sud en 2014 et a permis notamment d’analyser avec précision l’activité maritime autour de l’île de Clipperton. En outre, s’agissant de cet atoll français situé dans l’Est du Pacifique, le Premier ministre a confié à Monsieur Philippe Folliot, député du Tarn, une mission de réflexion et d’évaluation sur l’avenir de ce territoire et sa place dans le dispositif global mis en œuvre par la France pour la surveillance de ses eaux territoriales. Sur le plan judiciaire, la seule procédure en cours relative à la pêche illégale concerne un palangrier asiatique découvert le 30 octobre 2013 par un avion de patrouille maritime, alors qu’il pêchait dans une partie de la ZEE de la Nouvelle-Calédonie. Ce navire, qui disposait d’une licence de pêche délivrée par le Vanuatu, a été dérouté sur Nouméa puis saisi.
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