Martine Martinel
Question N° 91006 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 novembre 2015
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réorganisation des structures déconcentrées de la police nationale dans le cadre de la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Aujourd'hui, toutes les décisions concernant la gestion des moyens, des missions et des effectifs pour la région Midi-Pyrénées sont prises à Bordeaux, siège de la zone de défense Sud-Ouest et de directions zonales. Pour le Languedoc-Roussillon, c'est à Marseille, siège de la zone de défense Méditerranée que sont implantés le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SAGMI) et des directions zonales ou interrégionales des services de police. Il semblerait que la nouvelle région Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon soit finalement rattachée en 2016 à la zone de défense située à Marseille. Cette décision mobilise fortement l'ensemble des personnels de police qui auraient souhaité la création d'une nouvelle zone de défense implantée dans le ressort géographique de la nouvelle région afin de garantir une certaine proximité aux décisions concernant la sécurité publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette décision est définitive et les conséquences qui en découleraient.
Réponse émise le 11 octobre 2016
La zone de défense et de sécurité est spécialisée dans quatre missions : la planification en matière de sécurité nationale, la gestion interdépartementale des crises, la coopération avec l'autorité militaire et l'administration des moyens du ministère. Le décret du 4 mars 2010 a fait du préfet de zone de défense et de sécurité une autorité de premier rang en matière de préparation et de gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. La zone de défense et de sécurité est ainsi devenue l'échelon de la cohérence territoriale pour l'ensemble des départements qui la composent, tant en matière de planification que de soutien opérationnel de l'action des préfets de département. Le territoire métropolitain est divisé en sept zones de défense et de sécurité et le préfet de ces zones est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci (Art R* 122-2 du code de la sécurité intérieur). Jusqu'alors les sept zones de défense et de sécurité disposaient d'un découpage correspondant au périmètre des régions administratives. La réorganisation de l'Etat régional, avec la constitution de 13 régions, a conduit à s'interroger sur la nécessité de revoir la carte des zones de défense en raison notamment de la création de la région Midi-Pyrénées – Languedoc-Roussillon, partagée entre la zone Sud-ouest et la zone Sud. A l'issue des travaux pilotés par le ministère de l'intérieur, et après consultation de l'ensemble de la communauté interministérielle, le Premier ministre a arbitré en faveur d'un rattachement de la région Midi-Pyrénées - Languedoc Roussillon à la zone Sud. En effet, le maintien de la cohérence opérationnelle sur l'ensemble de l'arc méditerranéen a guidé cette décision afin de maintenir sous l'autorité d'un seul et même préfet, des territoires présentant des caractéristiques communes, que ce soit en termes de feux de forêt, de risques naturels ou de sécurité publique. S'agissant de la gestion administrative des moyens humains, l'actuelle antenne du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) basée à Toulouse est maintenue afin de préserver la proximité nécessaire en la matière. Les SGAMI couvrent la totalité du territoire métropolitain, leur ressort est calqué sur celui des zones de défense et de sécurité (sept SGAMI au total). En opérant la mutualisation des fonctions de soutien des services et unités de la sécurité intérieure, les SGAMI visent à faire de l'échelon zonal l'échelon déconcentré de droit commun pour la mise en œuvre des fonctions support de la police et de la gendarmerie nationales et pour certaines tâches de soutien des préfectures. Ils exercent obligatoirement des compétences communes pour le budget, les ressources humaines, l'immobilier, la paye et la logistique. Enfin, les SGAMI exercent également des compétences pour l'exécution de la dépense et de la recette, pour les systèmes d'information et de communication (SIC), pour l'animation du contrôle de gestion des activités relevant des budgets opérationnels de programme zonaux et pour le contrôle interne budgétaire et comptable du SGAMI et des BOP zonaux.
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