Gilles Savary
Question N° 91007 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 10 novembre 2015
M. Gilles Savary attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes qui ont travaillé au sein d'une même entreprise durant toute leur carrière, qui ont la totalité des trimestres cotisés nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite sans décote et qui parce que leur entreprise a changé de régime (par exemple de la sécurité sociale à la MSA ou inversement), sont considérées comme polypensionnées. Pour ces personnes l'article R. 173-4 du code de la sécurité sociale s'applique lors de la demande de liquidation de retraite ; leur pension de retraite se calcule alors au prorata du temps de cotisations dans chacune des caisses, les meilleures années des deux caisses. Hélas comme c'est souvent, voire toujours le cas, la prise en compte des cotisations de la première caisse qui correspond au début de la carrière professionnelle est moins conséquente que la deuxième qui correspond à une évolution normale de la carrière d'un salarié. Le salarié se trouve donc lésé lors de la liquidation de sa retraite par le fait que l'on a imposé à son employeur le changement de régime. Il lui demande si cette situation très certainement peu courante peut-elle être revue au regard de « l'injustice » qu'elle présente pour ces personnes qui ont toujours exercé leur profession pour la même entreprise, dont l'administration a imposé un changement de régime (sans tenir compte des répercussions sur le calcul de leur retraite) qui conduit à être polypensionné et qui fait perdre des revenus au moment de la liquidation de sa retraite.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Les régimes de retraite de base du régime général, des salariés agricoles et du RSI sont « alignés » : ils appliquent des règles de calcul identiques des pensions qu'ils versent à leurs retraités. Ils servent cependant aujourd'hui les pensions de retraite de manière séparée. Chaque régime agit pour le compte de ses assurés. Pour les assurés affilés à plusieurs régimes (les « poly-pensionnés »), cette gestion cloisonnée est source de complexité. Elle ne permet pas de prendre en compte leur carrière dans sa diversité. C'est la raison pour laquelle la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit un calcul et un versement unique de la pension de retraite aux assurés relevant de plusieurs régimes « alignés ». Cette liquidation unique constituera une simplification importante pour les futurs retraités : un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite, une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés, un seul calcul de la retraite et une seule pension de retraite de base servie. Deux décrets ont été publiés au journal officiel pour préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme : décret no 2016-1189 du 1er septembre 2016 relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base et décret no 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse. Le premier détermine les modalités de compensation financière entre les régimes concernés et les informations devant figurer en annexe aux comptes de chacun de ces régimes. Le second définit comment sera déterminé le régime qui versera la pension unique : ce sera en général le dernier régime d'affiliation de l'assuré, ce qui permettra de proposer une solution simple et lisible aux assurés au moment de leur départ en retraite. Certaines situations particulières prévues par les textes donneront en outre lieu à une gestion spécifique. Ce chantier nécessite d'importants développements informatiques et la mise en place de nouvelles organisations pour les trois régimes concernés. Des travaux préparatoires conséquents ont été engagés depuis l'adoption de la loi. Ils sont désormais en voie d'achèvement. Cette simplification sera mise en œuvre à compter du 1er juillet 2017. Cette date de mise en œuvre diffère de celle prévue initialement qui était fixée au 1er janvier de la même année. Il est néanmoins apparu nécessaire de différer ce nouveau mode de liquidation des retraites afin de garantir la sécurité des procédures et la qualité de service qui sera offerte aux usagers. Le gouvernement proposera ainsi, lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, une mesure législative précisant cette date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.