Franck Reynier
Question N° 91039 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 novembre 2015
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M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes du code de la route relatives à la vidéo verbalisation. La majorité des grandes villes de France sont équipées d'un système qui permet de verbaliser à distance un conducteur qui commet une infraction au code de la route en utilisant les caméras de vidéosurveillance installées sur le domaine public. Lorsque l'on se réfère à l'article L. 130-9 du code de la route nous comprenons que, lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués, les constatations relatives à la vitesse des véhicules aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par des véhicules d'une signalisation d'un arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée. Il existe donc seulement six catégories d'infractions qui puissent être vidéo verbalisées mais d'autres infractions plus ou tout aussi importantes devraient aussi faire l'objet d'une vidéo verbalisation. La commune de Montélimar fait partie des villes qui possèdent un système de vidéo surveillance et nous sommes confrontés tous les jours à ce manquement dont fait preuve notre code de la route. Qu'en est-il des franchissements de sens interdits, de la circulation interdite aux usagers dans les aires piétonnes, du chevauchement ou franchissement d'une ligne continue ou encore de la circulation en contre sens ? Par conséquent, il lui demande, pour assurer un meilleur respect du code de la route et une meilleure protection de nos concitoyens, d'étendre la vidéo verbalisation au-delà des infractions actuellement inscrites dans notre le de la route.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 03/03/2016 à 04:27, BONNARD a dit :
Monsieur le député Reynier
La vidéo verbalisation, tout comme les contrôles automatiques constatent des infractions commises par un véhicule .L’interrogation du fichier des immatriculations( SIV) permet de connaitre l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation et son adresse à laquelle sera envoyé l’avis de contravention en qualité de responsable ou redevable pécuniaire de l’infraction. Cette procédure est rendue possible par les articles L121-2 et L121-3 du Code de la route par dérogation aux articles L121-1 du CR et L121-1 du Code pénal ou seul le conducteur est le responsable pénal.
Cette procédure est limitée aux seules infractions listées dans les articles L121-2 et L121-3 du CR .
Le législateur peut s’il le souhaite augmenter cette liste exhaustive, par exemple les sens interdits, les bandes continues ou les clignotants ,qui seraient dans ce cadre verbalisables par constatation vidéo.
Actuellement c’est impossible par méconnaissance de l’identité du conducteur seul responsable pénal de l’infraction.
Ces infractions visibles sur écran vidéo sont toutefois verbalisables en communiquant par radio aux effectifs de police municipale sur le terrain le signalement du véhicule concerné afin de l’intercepter et d’effectuer le contrôle routier de l’article R233-1 du CR identifiant le conducteur contrevenant.
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