Jean-Claude Guibal
Question N° 91042 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 10 novembre 2015
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la Caisse de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) des professions libérales. Cette caisse, la plus importante des professionnels libéraux, qui regroupe près de 550 000 affiliés - cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre - connaît de graves difficultés de fonctionnement. Dans un rapport publié en février 2014, la Cour des comptes faisait état notamment de l'absence de rigueur de la gestion de la CIPAV et de la qualité déplorable du service rendu aux adhérents. En décembre 2014, le Conseil d'administration de la CIPAV a été renouvelé et un nouveau directeur a été nommé. Depuis, des mesures ont été prises pour tenter de rétablir une gestion efficiente, en réduisant notamment le stock de plusieurs milliers de courriers en retard et en améliorant l'accueil téléphonique des affiliés. Cependant, les dysfonctionnements persistent et de nombreux travailleurs indépendants peinent encore à obtenir le versement de leur pension de retraite ou le remboursement d'un trop-perçu de cotisations. Les délais d'attente varient de six mois à quatre ans, ce qui n'est pas admissible. Le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite dans le mois qui suit le départ à la retraite est entré en vigueur au 1er septembre 2015 pour le régime général mais ne s'appliquera qu'au plus tard le 1er janvier 2017 pour les affiliés des régimes des salariés agricoles et des indépendants. Les affiliés de la CIPAV n'ont donc à ce jour aucune assurance de voir leur situation s'améliorer d'ici la date butoir du 1er janvier 2017. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour apporter une réponse à cette situation qui perdure, et pour combien de temps encore, au sein de la CIPAV.
Réponse émise le 19 janvier 2016
Le Gouvernement est attaché à la qualité du service rendu aux assurés par le service public de la sécurité sociale. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) a connu une forte pression du fait de la progression du nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés – cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable et le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports, notamment de la Cour des Comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. Il suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation…) et à moderniser le système d'information. Afin de garantir la qualité de la gestion des caisses de retraites de professions libérales, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Le contrat pluriannuel, en cours de finalisation, portera des objectifs ambitieux en matière de qualité de service. De plus, une mission d'appui a été mandatée auprès de la CIPAV en 2014. Elle était destinée à lui permettre de déterminer et de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. Cette mission s'est traduite, dès la fin de l'année 2014, par des évolutions notables au sein de la CIPAV. Dans la gouvernance tout d'abord, avec le renouvellement du conseil d'administration ainsi que la nomination d'un nouveau directeur en décembre 2014. Dans les services aux adhérents ensuite, avec l'amélioration sensible du recouvrement, le traitement d'un stock de plusieurs milliers de courriers en retard et l'externalisation du traitement des chèques dans le but de faire chuter les délais de 2 mois à 4 jours Enfin, concernant l'accueil des adhérents, l'activité de la plateforme téléphonique a connu une augmentation sensible dès le début de l'année 2015, et la CIPAV étudie actuellement la possibilité de mettre en place très prochainement un accueil physique en région.
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