Alain Marsaud
Question N° 91043 au Ministère de l’action
Question soumise le 10 novembre 2015
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M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les délais d'application de l'arrêt n° 334551 du Conseil d'État faisant suite à l'arrêt du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne. Malgré un communiqué du 20 octobre 2015 dévoilant les modalités de remboursement, de nombreux Français établis hors de France interprètent le manque d'information de la part de la direction des résidents à l'étranger comme un signe de mauvaise volonté du Gouvernement et dénoncent la complexité des démarches à entreprendre pour percevoir les sommes qui leur ont été illégalement prélevées. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend prendre afin de faire appliquer les décisions du Conseil d'État et assurer le remboursement intégral des Français concernés dans les meilleurs délais.
Réponse
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