Ary Chalus
Question N° 91091 au Ministère de la culture
Question soumise le 17 novembre 2015
M. Ary Chalus appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'une des mesures phares du candidat François Hollande, à l'élection à la présidence de la République française, qui était de garantir l'indépendance de la presse afin de permettre à cette dernière d'exercer librement sa mission. À l'occasion de l'élection régionale et plus singulièrement de la pré-campagne pour celle-ci, en Guadeloupe, le service public de l'information ne semble pas exercer sa mission en toute indépendance et ne favorise pas l'équité de traitement pour les candidats. En effet, depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, le service public s'est offert au candidat sortant, relayant ses moindres faits et gestes, en dépit des recommandations et de la prudence habituellement préconisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il lui revient aussi que des pressions sont exercées depuis le siège parisien afin que soient sanctionnés certains journalistes jugés insuffisamment acquis au candidat sortant. Il lui demande de lui donner l'assurance qu'à l'occasion de cet exercice démocratique, le service public de radio et télévision traitera de manière équitable l'ensemble des candidats et cessera les pressions exercées sur certains professionnels de l'information. Par ailleurs, il lui demande la mise en place d'un audit par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les conditions de couverture de la pré-campagne et les sujets diffusés dans les différents journaux de radio et télévision depuis au moins trois mois.
Réponse émise le 9 février 2016
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité publique indépendante, la mission de veiller au respect par les médias audiovisuels du pluralisme des courants de pensée et d'opinion en général et du pluralisme politique en particulier dont le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle. Le législateur a ainsi donné la plus large compétence au CSA pour fixer les règles permettant de garantir le respect de ce principe. Pour remplir cette mission, le CSA a adopté en 2009 une délibération qui fixe les règles applicables en dehors des périodes électorales de comptabilisation des interventions des différentes personnalités pour apprécier les équilibres politiques. Cette délibération garantit que le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne puisse être inférieur à la moitié du temps d'intervention résultant du cumul des interventions du Président de la République qui relèvent du débat politique national ainsi que celles de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Le CSA procède à l'appréciation du respect du principe de pluralisme politique sur la période du trimestre en ce qui concerne les journaux et les bulletins d'information et sur la période du semestre en ce qui concerne les magazines et les autres émissions des programmes. En période électorale, c'est-à-dire pendant une période de six semaines précédant le jour du scrutin, d'autres règles s'appliquent. Dans le cadre de sa délibération du 4 janvier 2011, le CSA demande en effet aux éditeurs d'assurer aux candidats une présentation et un accès équitables à leurs antennes. Les éditeurs sont tenus de transmettre chaque semaine au CSA le décompte des temps de parole des candidats. L'ensemble de ces règles s'applique aux services de radio et de télévision privés et publics, y compris les antennes ultra-marines de France Télévisions (outre-mer première). Le 9 décembre 2015, le CSA a établi un bilan des temps de parole relatifs à la campagne en vue du premier tour des élections régionales (période du 26 octobre au 4 décembre). S'il a constaté des déséquilibres qu'il a fait connaître à chacune des chaînes concernées, il n'a pas pour autant relevé, dans les circonstances exceptionnelles traversées par le pays, de graves manquements dans l'application du principe d'équité entre les listes de candidats ou les partis politiques qui les présentaient. Regrettant que l'actualité des élections régionales ait été très insuffisamment couverte par certaines chaînes nationales, il a néanmoins salué l'implication des réseaux locaux du service public pour rendre compte de la campagne électorale sur leurs antennes. Si le CSA estime que des manquements ont été commis par outre-mer première en Guadeloupe, il lui incombe, conformément aux pouvoirs que le législateur lui a confié, de les sanctionner.
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