Michel Pouzol
Question N° 91119 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 17 novembre 2015
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation par les particuliers. En effet, plusieurs contribuables lui ont fait part de leur étonnement quant à l'impossibilité de régler leurs impôts par carte bancaire, que ce soit en ligne ou au guichet d'un centre des finances publiques, d'autant plus que ces centres des finances publiques sont pour la plupart équipé de terminaux de paiement électronique (TPE) permettant le règlement des amendes au Trésor public. Certains contribuables, ne souhaitant pas autoriser le prélèvement sur leurs comptes bancaires, n'ont d'autre choix que de régler leur impôt par chèque. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons cette possibilité n'est pas ouverte, au moins en ligne, alors que la dématérialisation est mise en œuvre de façon importante dans les services fiscaux.
Réponse émise le 7 mars 2017
La direction générale des finances publiques (DGFiP) offre une large possibilité de moyens de paiement à ses usagers particuliers, différenciée toutefois selon l'objet du paiement (impôts directs, amendes, factures du secteur public local, etc.), visant systématiquement à encourager le recours à une dématérialisation des règlements. Après avoir fait l'objet de tests dans une vingtaine de sites entre les mois de janvier et mai 2013, l'offre de service consistant à donner la possibilité aux usagers de payer leurs impôts (et les timbres) par carte bancaire dans leurs centres des finances publiques (CDFiP) a été étendue à partir du second semestre 2013 aux trésoreries mixtes et aux services des impôts des particuliers (SIP) déjà équipés de terminaux de paiement électronique (TPE) puis, aux autres SIP et trésoreries mixtes, progressivement dotés de TPE, pour permettre aux usagers particuliers de bénéficier de cette offre de service. Ainsi, à la fin de l'année 2014, 1 800 TPE ont été installés au plan national, permettant le paiement de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des impôts locaux sur tout le territoire. D'une manière générale, le paiement des impôts par carte bancaire sur internet n'est pas proposé, il a été préféré orienter l'usager vers le paiement en ligne des impôts et taxes lequel constitue une forme très souple de prélèvement, puisque l'usager donne un ordre de paiement unitaire par internet. Il s'agit donc d'un moyen de paiement alternatif au paiement par chèque, totalement dématérialisé et sécurisé. De plus, il est avantageux pour l'usager puisqu'il permet à ce dernier de bénéficier d'un délai de cinq jours supplémentaires après la date limite de paiement et d'être prélevé dans tous les cas dix jours après l'échéance, quelle que soit la date à laquelle il a donné son ordre de paiement. Au plan budgétaire, ce dernier mode de paiement, tout comme les modes de prélèvement automatique, mensuel ou à échéance, présente en outre l'avantage de ne pas engager de commissions bancaires pour l'Etat tout en garantissant le meilleur coût de traitement pour l'intégration budgétaire des sommes perçues. Disposant d'une offre diversifiée de moyens de paiement, la DGFiP va renforcer dès la prochaine campagne des avis d'impôt 2016 ses actions de promotion à l'égard des usagers particuliers dans le contexte d'un déploiement progressif de l'obligation de dématérialiser le règlement des impôts adoptée dans la loi de finances pour 2016.
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