Arnaud Richard
Question N° 91131 au Ministère du logement
Question soumise le 17 novembre 2015
M. Arnaud Richard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les limites supérieures de température de chauffage dans certains lieux. L'article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation énonce que les limites supérieures de température de chauffage sont fixées, en principe, en moyenne à 19° C. Cet article précise que cette réglementation n'est pas applicable aux lieux indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23. Pour autant, l'application des articles R. 131-22 et R. 131-23 précités est conditionnée à la prise d'un arrêté ministériel. Au vu de l'absence d'arrêtés pris en ce sens depuis lors, il lui demande d'apporter des précisions quant à la réglementation applicable pour les logements, les locaux, les établissements et les bureaux mentionnés aux articles R. 131-22 et R. 131-23 du code de la construction et de l'habitation.
Réponse émise le 21 mars 2017
Les articles R. 131-22 et R. 131-23 du code de la construction et de l'habitation précisent que des arrêtés signés conjointement par le ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé devront fixer des limites supérieures de température de chauffage pour les bâtiments visés par les articles R. 131-22 et R. 131-23. Il s'agit par exemple des établissements où sont donnés des soins médicaux ou de bâtiments à caractère industriel, agricole ou sportif. Ce dispositif prévu par le décret du 8 juin 1978 n'a jamais été traduit par des arrêtés dans la mesure où la pertinence de fixer au niveau national des températures limites de chauffage n'est pas avérée. En particulier, pour assurer le confort thermique des usagers dans ces bâtiments, il peut être utile de faire varier cette température au-delà de ce maximum, en fonction de l'hygrométrie, de l'occupation et des habitants concernés. L'absence des arrêtés d'application permet un meilleur ajustement des conditions de confort thermique dans ces bâtiments en fonction, notamment, des conditions météorologiques et des spécificités des activités tenues dans le bâtiment. En l'absence de ces arrêtés, il n'existe pas de températures limites de chauffage à respecter. Néanmoins, comme dans tout bâtiment où s'exerce une activité, le code du travail doit être appliqué afin d'assurer que le « chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable » (article R. 4223-13 du code du travail). Il est donc nécessaire pour le propriétaire du bâtiment d'ajuster la température de chauffage pour répondre au code du travail.
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