Jacqueline Fraysse
Question N° 91136 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 novembre 2015
Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences des réductions d'effectifs à la Direction générale des finances publiques. Le Gouvernement a mis en œuvre un plan pluriannuel 2015-2018 de réorganisation de la Direction générale des finances publiques qui se traduit par de nombreuses suppressions de postes. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une diminution de 2,5 % de la mission 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », ainsi que la suppression de 2 772 équivalents temps plein. Depuis 2012, ce sont 8 957 postes qui ont été supprimés, soit 7,7 % des effectifs. Dans les Hauts-de-Seine, 281 postes ont été supprimés depuis 2011 à la DGFIP et 1 000 postes seraient toujours vacants. Pourtant, l'activité ne faiblit pas, puisque depuis 2012, le nombre d'usagers ayant contacté leur centre des impôts, hors démarches en ligne, a augmenté de 10 %, selon le rapport d'activité de la DGFIP. Ce sont donc les conditions d'accueil des usagers, la qualité du travail des agents et leurs conditions de travail qui pâtissent de cette hémorragie. Les conditions de l'accueil physique et de réponse aux sollicitations téléphoniques ou électroniques se dégradent, alors même qu'avec la crise, les demandes ne cessent de croître, qu'il s'agisse de délais de paiement, de remises gracieuses, ou simplement de renseignements pour comprendre les mesures parfois sinueuses prises par le Gouvernement, comme par exemple, dernièrement encore, avec la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. Elle est également très préoccupée des moyens de lutte contre la fraude fiscale. Le Gouvernement se flatte d'un rendement du contrôle fiscal de 10,4 milliards d'euros en 2014, selon la DGFIP, alors même que la fraude fiscale atteindrait entre 60 et 80 milliards d'euros par an en France, selon un rapport de Solidaires-Finances publiques. On est donc encore loin du compte. Comment pourrait-il en être autrement, alors que le Gouvernement réduit le nombre d'agents justement chargés de percevoir l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale ? Soumise à de telles réductions d'effectifs, la DGFIP semble avoir modifié ses méthodes de travail, privilégiant les actions qu'elle qualifie « de masse » à celles plus pointues. Ainsi, le nombre d'avis à tiers détenteurs est en augmentation constante, aussi bien pour les particuliers que les professionnels, alors que le nombre de contrôles sur pièces des professionnels est en baisse, de même que les actions en reconstruction de patrimoine des particuliers (-132 % depuis 2012 !), qui tendent à devenir anecdotiques. Par ailleurs, s'il y a tout lieu de se réjouir que le Gouvernement ait obtenu des autres pays de l'Union européenne un échange des données fiscales, celles-ci, aux dires des syndicalistes de la DGFIP, risquent de ne pas pouvoir être exploitées, faute de personnel pour les traiter. Cette réduction, au nom de la lutte contre les déficits publics, du nombre d'agents chargés de recouvrer l'impôt est incompréhensible. Elle fait douter de la volonté du Gouvernement de lutter efficacement contre la fraude fiscale et de venir réellement à bout de ces déficits. Enfin, cette politique a également des conséquences sur les conditions de travail des agents. Selon le dernier baromètre social auquel près de la moitié des agents a répondu, 47 % d'entre eux considèrent que leurs conditions de travail sont plutôt mauvaises, et 14 %, très mauvaises. On constate également une hausse des congés longue maladie et des écrêtages des heures supplémentaires non payées au-delà de 12 heures par mois, ce qui représenteraient l'équivalent de 10 ETP par an dans les Hauts-de-Seine. Sur certains sites, le turn-over serait considérable et plus généralement, les agents déplorent de n'avoir plus le temps de faire correctement leur travail et d'être conduits à abandonner certaines missions. Elle lui demande donc quelles sont les évolutions d'effectifs prévues dans le plan pluriannuel 2015-2018 et comment il entend concilier les réductions d'effectifs à la DGFIP avec les obligations d'information des usagers et la nécessité de lutter contre la fraude fiscale.
Réponse émise le 20 septembre 2016
S'agissant des emplois, la direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République qui conduisent à renforcer en emplois les ministères jugés prioritaires comme l'éducation, la justice et la police. Dans le même temps et pour maintenir stables les effectifs de l'État dans un souci de redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2016 prévoit ainsi une diminution du plafond d'emplois de 2 111 équivalents temps plein (ETP). Il s'agit d'un volume supérieur à celui de 2015 (1 934 ETP), et l'effort qui pèse sur la DGFiP reste donc particulièrement exigeant. Cependant certaines orientations sont cette année encore intensifiées, afin d'alléger notamment la pression portant sur les services chargés de l'accueil des usagers. Ainsi toutes les typologies de directions (services centraux, directions nationales, directions territoriales…) et toutes les catégories d'emplois sont appelées à contribuer à l'effort des suppressions. Par conséquent le volume d'emplois des cadres supérieurs poursuit sa diminution et ce pour tous les grades, d'administrateur général des finances publiques à inspecteur divisionnaire. De plus, le quantum de suppressions de A, B et C a évolué par rapport aux exercices précédents avec une moindre pression sur les A et les C et, par déport, une majoration des suppressions sur la catégorie B. Cette répartition effectuée par direction de l'évolution catégorielle des emplois s'est opérée, en lien avec le service des ressources humaines, pour permettre notamment une meilleure fluidité des mouvements de mutation. Par ailleurs, la dernière mesure du baromètre social traduit un fort attachement des agents à la DGFiP, à ses missions, à ses valeurs, de même qu'au service rendu à l'usager. Dans l'ensemble, les agents se déclarent satisfaits de leurs conditions matérielles de travail et ont une bonne perception de la démarche de simplification, du développement de la dématérialisation et de la diversification des modes d'accueil. Ces constats sont d'autant plus positifs et significatifs dans un environnement qui reste perçu comme contraint et sous tension. S'agissant de la lutte contre la fraude fiscale, l'implantation des emplois de vérificateurs dans les brigades départementales de vérification et l'organisation de ces dernières n'ont pas substantiellement évolué depuis 2008, alors même que les enjeux économiques et fiscaux ne sont pas restés stables. Aussi pour les appréhender convenablement, il est apparu nécessaire d'opérer des ajustements dans la localisation des emplois de vérificateurs. En 2015, des regroupements de brigades départementales de vérification ont donc été mis en place. Ces redéploiements reposent sur une volonté de mieux adapter la localisation des emplois de vérificateurs à la réalité du tissu fiscal. Ils emporteront dans certains départements des restructurations de brigades. Ces évolutions ont donc pour objectif d'utiliser de la meilleure façon possible les ressources consacrées à la lutte contre la fraude.
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