Gérard Charasse
Question N° 91153 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 novembre 2015
M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cadre réglementaire qui pourrait s'appliquer à l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant. Il constate en effet que, de plus en plus, un certain nombre de gestes techniques, dévolus en milieu hospitalier aux aides-soignants, sont confiés par les familles ou les associations intermédiaires voire parfois par les infirmiers libéraux directement à des personnels détenant ce diplôme mais embauchés dans le cadre de l'aide à domicile ou de services préfinancés et déclaratifs (CESU). Si ce statut méconnaît naturellement le niveau de diplôme des personnels mis à contribution, il recèle également une insécurité juridique en ce que les modalités d'embauche de ces personnels, sous couvert d'une assistance à domicile, n'ont que peu de rapport avec les missions effectuées. Il empêche de plus une prise en charge publique des actes parfois présents à la nomenclature, ces personnels ne pouvant se déclarer auprès des caisses primaires d'assurance maladie et réserve donc ce type d'intervention aux concitoyens les plus aisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 30 août 2016
En application des dispositions de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, l'aide-soignant exerce son activité en collaboration et sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci. Il a pour mission de dispenser des soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant le bien-être et l'autonomie de la personne et de l'enfant et réalise les actes de soins pour lesquels il a été formé. Cette collaboration ne peut exister qu'au sein d'un établissement de santé ou d'un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social ; c'est pourquoi la profession d'aide-soignant ne peut être exercée en mode libéral. Dix ans après la réingénierie de la profession d'aide-soignant, un nouveau travail d'actualisation des métiers d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture a été lancé en mai 2015 sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins. Les travaux ont pour objet d'explorer les contours des métiers dans une démarche prospective et d'identifier les facteurs d'évolution influençant l'exercice afin de faire évoluer les référentiels métiers et adapter la formation. Ils devraient aboutir au cours de l'année 2017.
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