Corinne Erhel
Question N° 91169 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 novembre 2015
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de salariés relevant de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeuble au regard d'une obligation d'affiliation à un régime de prévoyance. Un accord de branche en date du 6 décembre 2013 étendu par un arrêté en date du 17 février 2015 a instauré un régime de protection sociale obligatoire afin de permettre aux salariés de bénéficier de garanties en matière de prévoyance et de remboursement de frais de santé. En outre, un avenant en date du 2 juillet 2015 à l'accord collectif en date du 6 décembre 2013 a déterminé en son article 5 des cas de dispenses d'affiliation au régime de santé. Cet avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2016. L'affiliation à un régime de prévoyance pour l'ensemble des personnels susvisés demeure obligatoire. Dans ce contexte, des salariés préalablement affiliés à un régime de prévoyance soit à titre personnel soit relevant d'employeurs multiples, s'interrogent sur le maintien du caractère obligatoire de leur adhésion. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures des cas de dispense pourraient être définis en la matière.
Réponse émise le 22 décembre 2015
L’accord collectif du 6 décembre 2013 des salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles a instauré un régime de remboursement complémentaire pour les frais de santé des salariés. Ce régime est assis sur une cotisation proportionnelle au salaire, qui ne peut être inférieure à un montant égal à 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 33,95 €. Cette branche se caractérise par un grand nombre de salariés qui ont plusieurs employeurs. Dans ce cas, l’application d’un taux de cotisation minimal conduit ces salariés à s’en acquitter autant de fois que leur nombre de contrats de travail, ce qui peut constituer au final une somme très significative eu égard notamment à leur rémunération globale. Les partenaires sociaux de cette branche ont été alertés de cette situation et ont décidé de modifier leur accord collectif afin que les salariés qui ont plusieurs employeurs ne soient plus pénalisés de la sorte. Ainsi, l’avenant no 1 du 2 juillet 2015 a supprimé la cotisation minimale. Il a instauré par ailleurs un cas de dispense supplémentaire permettant aux salariés couverts à titre obligatoire d’être dispensés de l’adhésion au régime de branche dans le cas où ils sont couverts à titre obligatoire par leur conjoint ou par une entreprise qui relève d’une autre branche professionnelle. Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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