Catherine Lemorton
Question N° 91240 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 24 novembre 2015
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Depuis la loi d'orientation de 1989, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. Concrètement, le niveau de salaire n'est pas identique entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré. L'écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels. Ce suivi des élèves existe également dans le premier degré mais était, jusqu'au protocole d'accord du 30 mai 2013, non pris en compte. Cet accord catégoriel signé a permis de combler partiellement l'écart de revenus à hauteur d'une prime de 400 euros versée aux enseignants du premier degré. Elle a pris la forme d'une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) et devait tendre vers une convergence de cette indemnité entre premier et second degré. Une délégation syndicale reçue en septembre 2015 par les services du ministère a obtenu le principe d'un alignement des deux indemnités de suivi des élèves et l'ouverture de discussions sur l'avenir du protocole d'accord sur la revalorisation des carrières de la fonction publique. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour faire évoluer cette question fondamentale pour les enseignants du premier degré.
Réponse émise le 23 août 2016
La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.
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