Michel Voisin
Question N° 91256 au Secrétariat d'état aux droits des femmes
Question soumise le 24 novembre 2015
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les préoccupations des conseillers conjugaux et familiaux quant aux conséquences, pour l'exercice de leurs missions, des nouvelles dispositions législatives en cours de discussion sur différents sujet sociétaux. En effet, ces professionnels sont formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle et affective et s'adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, jeunes et adultes. De fait, leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales et familiales, ainsi qu'au soutien à la parentalité. Or ils considèrent que leurs missions risquent d'être remises en cause dans le cadre des nouvelles dispositions envisagées, notamment pour les centres de planification (CPEF), les établissements d'information (EICCF) et les centres d'interruption de grossesse (CIVG). Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux qui n'est à ce jour toujours pas reconnu dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Réponse émise le 9 février 2016
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
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