Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 91260 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 24 novembre 2015
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'incompatibilité des règles françaises et allemandes concernant l'avantage familial dans le cas d'époux dont l'un est membre du personnel d'un établissement d'enseignement français à l'étranger et l'autre fonctionnaire allemand. Dans le cas allemand, la loi sur le salaire des fonctionnaires (Bundesbesoldungsgesetz) précise que l'avantage familial (Familienzuschlag) fait partie du salaire. Son régime juridique est précisé aux paragraphes 39 à 41 de cette loi et, l'avantage étant intégré au salaire, il n'est pas possible d'y renoncer. En France, le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger précise dans son article 4 B e) que « l'avantage familial est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d'avantages de même nature ou de la prise en charge de frais de scolarité, accordés par l'employeur, ainsi que des majorations familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou du décret du 28 mars 1967 susvisé, dont peut bénéficier l'agent ou tout autre ayant droit ». L'avantage familial accordé par la réglementation française est plus élevé que celui découlant de la législation allemande. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de prévoir que, dans un cas tel que celui décrit ci-dessus, un membre du personnel d'un établissement d'enseignement français à l'étranger puisse percevoir un avantage familial minoré du montant perçu dans un autre État membre de l'UE par son conjoint.
Réponse émise le 9 février 2016
Le "Familienzuschlag" constitue un élément de rémunération versé aux fonctionnaires allemands auquel ils ne peuvent effectivement renoncer. L'article 4 B e) du décret 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger instaure une règle d'exclusivité, c'est-à-dire de non-cumul de l'avantage familial avec d'autres avantages de même nature perçus par ailleurs au titre des mêmes enfants par l'agent ou tout autre ayant droit. Dès lors, l'avantage familial versé par l'AEFE ne peut être attribué minoré des avantages dont bénéficie le conjoint fonctionnaire d'un État, même s'il est dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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