Jacqueline Fraysse
Question N° 91261 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 24 novembre 2015
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 en ce qui concerne les agents territoriaux gardiens d'écoles. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ne retient plus que deux catégories de concessions, les concessions par nécessité absolue de service et les conventions d'occupation précaire avec astreinte. Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique de l'État. Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité. Le Conseil d'État a précisé cette notion en estimant qu'il y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire d'un emploi ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l'intéressé le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions. Par un courrier du 27 juillet 2015, Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique précise que les gardiens d'immeuble HLM bénéficient d'un logement pour nécessité absolue de service, gratuit, tant en ce qui concerne les loyers que les charges afférentes, puisqu'ils doivent se tenir à l'entière disposition des autorités ou des locataires en cas de problèmes affectant le bâtiment dont ils ont la surveillance, même en dehors des heures d'ouverture de leur loge. Elle lui demande si les gardiens des écoles, qui se trouvent dans les mêmes obligations que les gardiens d'immeubles HLM, peuvent bénéficier d'une extension de la dérogation accordée à ces derniers concernant la gratuité des charges accessoires.
Réponse émise le 14 juin 2016
Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales. Le décret ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. La réglementation ne prévoit pas la possibilité de gratuité des charges accessoires pour les gardiens d'école.
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