Emeric Bréhier
Question N° 91265 au Ministère des finances
Question soumise le 24 novembre 2015
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de certaines exonérations fiscales. L'exonération de la taxe foncière doit aujourd'hui faire l'objet d'une demande formulée par une réclamation. Or il apparaît que celle-ci pourrait être superflue dans le cadre d'une recherche multicritères qui serait assurée par les services de l'administration fiscale. En effet, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont exonérés : les propriétaires qui, au 1er janvier, sont âgés de plus de 75 ans ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas une certaine limite en fonction du nombre de part. Cette exonération ne concerne que l'habitation principale. Tous ces critères (âge, nombre de parts, RFR, RFR plafond, habitation principale) sont connus des services de la DGFiP et figurent dans les données informatisées de cette administration. Aussi, une recherche informatique pourrait exonérer d'office ces personnes âgées qui, pour beaucoup, soit ignorent ces dispositions et ne pensent pas à lire leur avis d'imposition, soit n'osent pas faire de réclamation. S'agissant de la taxe d'habitation (TH) et de la contribution à l'audiovisuel public, les critères d'exonération sont différents (60 ans, RFR, RFR plafond, non-assujettissement à l'ISF) mais, là encore, tous ces critères sont connus de l'administration. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Les exonérations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles fait allusion l'auteur de la question sont traitées automatiquement au moment de la taxation, sur la base des informations contenues dans la déclaration de revenu du contribuable. Il en va de même pour les exonérations et dégrèvements de taxe foncière sous condition d'âge et de revenus. En matière de taxe foncière, pour des raisons pratiques tenant à l'organisation des traitements de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, ces exonérations et dégrèvements ne peuvent être traités automatiquement qu'à partir de la deuxième année. Elles sont donc effectivement accordées par voie contentieuse aux contribuables qui remplissent pour la première fois les critères d'éligibilité. L'automatisation du traitement pour la première année de bénéfice de ces exonérations et dégrèvements de taxe foncière demanderait une refonte complète du processus des traitements et des modifications profondes des systèmes d'information, dont le coût serait très élevé.
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