Georges Fenech
Question N° 91270 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 novembre 2015
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M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des seniors en recherche d'emploi qui ont saisi le conseil des prud'hommes suite à un licenciement. En effet, il s'avère qu'en raison de l'engorgement des Conseils prud'homaux un certain nombre d'entre eux ne verront pas leur procédure judiciaire aboutir avant d'avoir atteint l'âge du départ à la retraite. À ce sujet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a réformé la procédure prud'homale en cherchant à favoriser la résolution amiable des conflits et en conférant des prérogatives plus importantes au « bureau de conciliation et d'orientation ». Or il est constatable que la mise en place de cette modification législative a retardé les dossiers en cours d'instruction, que le délai restreint est difficilement tenable et qu'il est à craindre que le recours au départage se heurte au manque de moyens de la justice. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées à court terme pour que les seniors en recherche d'emploi ayant saisi le conseil des prud'hommes puissent bénéficier de délais de jugements raisonnables.
Réponse
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