Jean-Marc Germain
Question N° 91273 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 novembre 2015
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. La loi ALUR prévoit en effet dans son article 24 une modification de l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, en mettant en place une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette instance vise notamment à exercer une vérification et des sanctions plus efficaces contre tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l'article 13-1 de cette même loi, ou toute négligence commise par les personnes responsables des opérations sur les immeubles et fonds de commerce, notamment les syndics de copropriété. À l'heure actuelle, cette commission n'a pas encore été nommée, et des associations de copropriétaires s'inquiètent de ce retard, tout comme de leur juste représentation au sein de cette commission, en principe prévue par l'article 13-6 modifié de la loi de 1970, qui leur permettent défendre les intérêts des syndicats de copropriétaires, notamment face aux intérêts des professionnels de l'immobilier. Face à cette situation, il souhaite connaître le calendrier prévu par le Gouvernement pour la mise en place de cette commission de contrôle, et les assurances qu'il peut apporter que la représentation de cette commission respecte bien les objectifs affichés et la représentation équitables des associations de copropriétaires et notamment des principales d'entre elles.
Réponse émise le 3 mai 2016
L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
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