Alfred Marie-Jeanne
Question N° 91287 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 novembre 2015
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences de l'application de la loi Fillon sur les bas salaires pour une partie du personnel de l'Office national des forêts de la Martinique. Les 48 salariés concernés, dotés d'un statut de salarié de droit privé, manifestent leur inquiétude face à la fin des travaux possible en juin 2016, à la responsabilité croissante du conservatoire du Littoral et à la possibilité de voir leurs activités être exercées dans le cadre de dispositifs différents. De plus, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dite « loi Fillon », dont l'objectif est d'endiguer le problème de financement des régimes de retraites, permet des exonérations pour les bas salaires. Or l'Office national des forêts en Martinique se sert de ce dispositif pour maintenir une faible rémunération pour le personnel concerné. Parallèlement, 40 % des salariés de cet organisme sont payés de manière à lui permettre de bénéficier d'exonérations de charges. Outre ce double avantage, il est à relever des distinctions effectives de traitement constatées en raison de statuts distincts ou des différences dans le traitement salarial (salariés budgétés et d'autres qui ne le sont pas). Nécessairement, la politique des bas salaires suscite des questionnements quant au niveau des retraites à allouer dépendant en grande partie du niveau des salaires. Nombreux sont ceux qui, bien qu'ils auraient pu prétendre à la retraite, décident de continuer à travailler au prix de leur santé. À cet effet, avec le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA), 95 % du salaire est maintenu avec un temps aménagé. Un autre dispositif, appelé cessation anticipé d'activité (CAA), permet à l'individu de toucher une retraite de 700 euros assortie d'une interdiction d'exercer une autre activité professionnelle. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises en vue de l'amélioration du statut de ces salariés de l'Office national des forêts en Martinique et les conditions de leur départ à la retraite.
Réponse émise le 6 septembre 2016
Une réflexion est en cours sur les rôles respectifs du conservatoire du littoral et de l'office national des forêts (ONF) dans le souci d'optimiser la gestion des espaces naturels. Toute évolution éventuelle devra impérativement tenir compte des aspects sociaux et en particulier de l'avenir des ouvriers forestiers de l'ONF. Concernant la rémunération des personnels de l'ONF à la Martinique, le salaire brut moyen mensuel est de 1 788 € pour les ouvriers et de 2 606 € pour les techniciens et agents de maitrise. De plus, la convention collective ONF prévoit un certain nombre d'indemnités de contrainte et de primes de panier qui s'ajoutent au salaire. Par ailleurs, les ouvriers forestiers bénéficient de revalorisations salariales annuelles dont une partie est spécifiquement ciblée sur les salaires modestes. La problématique de la pénibilité du métier d'ouvrier forestier, particulièrement sensible pour une communauté de travail dont l'âge moyen est de 54 ans, est au cœur des préoccupations de l'ONF. D'une part, un dispositif de cessation progressive d'activité est ouvert aux ouvriers en fin de carrière pour alléger leur charge de travail. D'autre part, il est prévu, à l'occasion du contrat d'objectif et de performance (COP) de l'ONF, de proposer à certains de ces personnels d'évoluer au sein des équipes de l'ONF vers des métiers ne présentant pas le même niveau de pénibilité. Dans le cadre du COP, le renouvellement d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est envisagé ; celui-ci est à négocier avec les organisations syndicales de l'établissement.
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