François Asensi
Question N° 9130 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 novembre 2012
M. François Asensi alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des services des impôts en Seine-Saint-Denis. Depuis la mise en œuvre de la RGPP et de la fusion entre l'administration des impôts et celle des finances, le service public des finances a perdu en France près de 25 000 emplois. En Seine-Saint-Denis, département subissant de plein fouet les conséquences de la crise et de la désindustrialisation, plus de 250 emplois ont été supprimés depuis 2004. Ces suppressions de postes interviennent alors que le nombre d'usagers ne cesse d'augmenter. Il en résulte une dégradation du service public, avec une augmentation considérable du temps d'attente aux guichets. Les conditions de travail des salariés s'en trouvent aussi particulièrement dégradées, provoquant stress, fatigue et perte de sens du travail pour une majeure partie du personnel. Dans un département où le chômage est supérieur à la moyenne nationale et où on ne cesse d'observer une hausse de la précarité, la présence de services publics est indispensable pour amortir les effets de la crise et sortir le département de la relégation sociale. Or force est de constater que la Seine-Saint-Denis reste moins bien pourvue en services publics que d'autres départements franciliens, ce qui tend à rompre le principe d'égal accès de tous aux services publics. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour pallier le manque de personnels dans les centres des impôts en Seine-Saint-Denis et, par extension, connaître les propositions du Gouvernement pour renforcer la présence de l'État dans ce territoire.
Réponse émise le 30 avril 2013
La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'Etat qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalents temps plein (ETP), soit un volume de suppressions globalement inférieur de 17 % à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. Ainsi, pour alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pessant sur les services centraux et, pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ces emplois entre les services. Afin que cette réduction n'altère ni les conditions de travail des agents, ni la qualité du service rendu aux usagers, un travail visant à faciliter l'allégement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre en particulier de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et de délivrer le meilleur conseil aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur de la DGFiP, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels. C'est sur la base de ces éléments et la prise en compte la plus juste possible des spécificités qu'a été déterminée l'évolution des emplois de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis. Ainsi, le volume de suppression d'emplois pour 2013, diminue de plus de la moitié par rapport à 2012. Un plan d'action pour renforcer et valoriser la fonction d'accueil au sein de la DGFiP a également été lancé en 2013. Il concerne notamment les zones urbaines comme la Seine-Saint-Denis.
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