Dominique Le Mèner
Question N° 91316 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 novembre 2015
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'injustice que rencontrent les salariés qui ont subi des cancers au cours de leur carrière professionnelle. En effet, ces salariés ont souvent le sentiment de subir une double peine puisque, d'une part, ils se voient contraints de limiter ou d'abandonner leur activité et, d'autre part, leurs arrêts maladie ne sont pas pleinement comptabilisés pour le calcul de leur droit à la retraite. Ainsi, il n'est pas rare que des employés ayant commencé à travailler tôt ne puissent pas bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue à cause des cancers qu'ils ont subi, et alors même qu'ils devraient pouvoir prétendre à ce dispositif. Ces personnes n'ont pas choisi d'être atteintes par ces maladies lourdes de conséquences pour leur vie professionnelle, et cette situation est donc ressentie comme une injustice. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 15 novembre 2016
Dès juillet 2012, le Gouvernement a rétabli, comme le Président de la République s'y était engagé, la possibilité de partir à 60 ans pour celles et ceux qui ont commencé à travailler jeune. Ainsi, le décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a prévu l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans, la majoration de la durée d'assurance requise précédemment en vigueur étant supprimée, ce qui conduit à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance ouvrant droit à la retraite anticipée pour longue carrière. En outre, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a encore renforcé les mesures de solidarité de notre système de retraite. Elle a notamment élargi le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret no 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière. Ainsi sont donc dorénavant réputés cotisés : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé et tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à 60 ans pour un grand nombre de Français. En cas de dépassement des quatre trimestres « réputés cotisés » au titre des interruptions de travail liées à la maladie et aux accidents du travail, la législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que lesdits arrêts sont considérés comme une période assimilée : un trimestre est alors attribué pour chaque période de 60 jours durant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d'un accident de travail. La solidarité nationale permet ainsi que ces périodes soient prises en compte pour la durée d'assurance requise et le calcul de la pension de retraite, au-delà des conditions spécifiques relatives à la retraite anticipée. Le Gouvernement a, en effet, souhaité réserver le dispositif de retraite anticipée aux personnes qui ont commencé à travailler jeune et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif conséquent. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l'assuré l'ait été en contrepartie de cotisations à sa charge.
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