Jean-Luc Bleunven
Question N° 91347 au Ministère du logement
Question soumise le 24 novembre 2015
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR. Dans un souci de clarification, l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification du livre 1er du code de l'urbanisme (documents d'urbanisme, loi littoral et loi montagne) à droit constant, donc sans changer le sens des dispositions légales recodifiées. Une ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 a recodifié le livre 1er du code de l'urbanisme, sans l'effectuer à droit constant. Faute de mentionner les nouveaux articles L. 121-1 et suivants et les articles L. 122-1 et suivants, le nouvel article L. 610-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 8 de cette ordonnance, abrogeant l'article L. 160-1 à compter du 1er janvier 2016, apparaît avoir supprimé toute répression pénale pour les travaux entrepris en violation des lois Littoral et loi Montagne. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette anomalie.
Réponse émise le 13 septembre 2016
L'ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 a procédé à la recodification de la partie législative du Livre Ier du code de l'urbanisme. Antérieurement à cette recodification, l'article L. 160-1 de ce code était l'article de référence pour fonder des poursuites pénales en droit de l'urbanisme, notamment en cas de manquements aux dispositions des lois Littoral et Montagne. Cet article réprimait en effet les travaux ou les utilisations du sol réalisés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Ce dernier faisant lui-même référence aux lois Littoral et Montagne, les sanctions pénales de la méconnaissance de ces dernières étaient ainsi possibles. L'ordonnance du 23 septembre 2015 a ensuite déplacé le contenu de l'ancien article L. 111-1-1 dans les nouveaux articles L. 131-1 et suivants, sans que ces nouveaux articles apparaissent dans l'article L. 160-1, dorénavant L. 610-1, du nouveau code de l'urbanisme. Cette ordonnance a donc fait l'objet d'un rectificatif publié au Journal officiel no 0299 du 26 décembre 2015, afin de réintroduire dans ce nouvel article L. 610-1 les références aux articles permettant de réprimer le non-respect des lois Littoral et Montagne, à savoir les articles L. 131-1 et L. 131-7. La répression pénale des manquements à ces deux lois est donc toujours assurée.
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