Marie-Odile Bouillé
Question N° 91362 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 1er décembre 2015
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les préoccupations des associations des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir concernant les mesures de réparation et d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques. Ils instituent une aide financière mais excluent une autre catégorie de pupilles de la Nation et orphelins de guerre et engendrent un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention portée sur les registres d'état civil « mort pour la France ». La revendication d'une plus grande équité est portée depuis de nombreuses années par les associations sans avoir été entièrement reprise à ce jour dans le cadre législatif et réglementaire. Elle lui demande les mesures qu'il entend présenter pour y remédier.
Réponse émise le 15 décembre 2015
Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En revanche, l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre Etats, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. C’est ainsi que, depuis 2008, pas moins de 14 décisions modificatives ont été prises, permettant une interprétation plus fine des termes du décret du 27 juillet 2004. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée.
1 commentaire :
Le 07/12/2015 à 09:30, KIRMANN a dit :
Retour de la barbarie
Imaginons que le gouvernement instaure une mesure de réparation pour les orphelins des victimes d’attentats perpétrés par les terroristes djihadistes ? La plupart d’entre nous approuveraient cette mesure.
Imaginons que les orphelins de policiers, gendarmes ou militaires soient exclus de cette mesure, sous prétexte qu’ils étaient en mission. Trouverions-nous normale, équitable et non discriminante cette disposition ? Assurément non.
Et pourtant une situation quasi similaire existe depuis juillet 2000, puis juillet 2004. Les orphelins des victimes de la barbarie nazie bénéficient d’une aide financière. En 2000 pour les orphelins de déportés juifs, en 2004 pour les orphelins de déportés politiques, déportés résistants, fusillés et massacrés. Sont ignorés du bénéfice de ces décrets les orphelins de résistants morts au combat sous prétexte qu’ils se trouvaient dans une situation de guerre. En 2010 une recommandation administrative prendra en compte des situations particulières à des résistants morts au combat dans des conditions assimilables à des exécutions sommaires !!! Les critères ne sont pas publiés ce qui pourrait laisser croire qu’il y aurait des traitements à la tête du client.
Florilège de conneries de la part de nos élites sur le sujet.
Philippe Dechartre, ancien résistant, ministre de De Gaulle dans un rapport qui porte son nom : « Les critères retenus qui qualifient les droits des orphelins de déportés, fusillés ou massacrés ont été induits par la reconnaissance d’une situation hors normes sans rapport aucun avec les lois classiques de la guerre où joue la glorieuse malchance des armes ».
Jean-Yves Audouin, préfet honoraire dans un rapport qui porte son nom : « Retenir, pour les résistants morts au combat, les dossiers où il apparaît clairement que le résistant, dont l'appartenance à un réseau ou à un maquis est incontestable, est mort, éventuellement les armes à la main, alors qu'il n'avait pratiquement aucune chance d'y échapper (encerclement du maquis). Exclure à l'inverse les résistants, passés ensuite dans une armée de Libération et décédés lors des derniers combats. »
Marc Laffineur, ancien secrétaire d’état aux anciens combattants : « Au risque de choquer, l’extension de ce dispositif à tous les orphelins de guerre qui le demandent pose deux problèmes : un problème de coût, et également un problème moral dans la mesure où il n’est pas possible d’indemniser tous les orphelins de guerre, une Nation reposant aussi sur l’impôt du sang. »
Un commissaire en chef de l’État major particulier du président de la république sous Nicolas Sarkozy : « Les résistants morts au combat ne sont pas des victimes de la barbarie nazie mais des victimes du nazisme. »
D’autres catégories que les résistants sont malheureusement elles aussi oubliées : militaires engagés dans l’armée régulière ou dans l’armée de libération, prisonniers de guerre, incorporés de force, victimes civiles, STO, etc. …
L’image donnée par les parlementaires au lendemain du congrès de Versailles après les attentats de Paris ne fait plus aucun doute sur leur cynisme.
Jean-Paul Kirmann
Président des Pupilles de la Nation Vosges
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