Gérard Cherpion
Question N° 91369 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er décembre 2015
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M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contrats d'assurance-vie. L'article 125-0 A du code général des impôts dispose en son deuxième alinéa que « les produits [attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France] sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ». Ce dernier prévoit qu'en « vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». L'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui que « l'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer ou de participer en qualité de conjoint collaborateur à une activité professionnelle ». Il en résulte que, dans le cadre d'une profession libérale, une personne inapte se retrouve dans la même situation qu'une personne invalide de classes 2 et 3. Or, selon les dispositions de l'article L. 125-0 A du CGI, la personne inapte ne pourra pas bénéficier des exonérations précitées. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour mettre un terme à cette différence de traitement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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