Guy Bailliart
Question N° 91412 au Ministère des familles
Question soumise le 1er décembre 2015
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les obligations départementales s'agissant des jeunes majeurs ou proche de la majorité confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) définit les missions du service de l'aide sociale à l'enfance, s'agissant non seulement d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale confrontés à des difficultés qui pourraient entraîner une mise en danger ou, à tout le moins, des conséquences sérieuses sur les mineurs, mais également « aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». Toutefois, alors que les autres formes d'aide sociale à l'enfance qui concernent les mineurs sont une obligation du président du conseil départemental et un droit pour les bénéficiaires, s'agissant des majeurs de moins de 21 ans, le CASF édite que « peuvent être également pris en charge à titre temporaire (...) les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ». Cela signifie que le président du conseil départemental n'a pas compétence liée. Ce qui revient à dire qu'alors même que l'intéressé remplit les conditions d'âge et de situation sociale, le président du conseil départemental n'est pas tenu d'accorder ou de maintenir le bénéfice de la prise en charge par le service chargé de l'ASE, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation. Certains départements métropolitains organisent une continuité du service public quand d'autres éteignent le dispositif lors de l'accession à la majorité. À titre d'exemple, un jeune de la circonscription dont il est l'élu et qui arrive prochainement à sa majorité ne s'est pas vu proposer de solutions par le département du Calvados. C'est la raison pour laquelle il lui demande, quelles solutions peuvent s'offrir aux jeunes étant dans la même situation que le cas d'espèce précédemment énoncé.
Réponse émise le 14 juin 2016
L'enquête sur le devenir des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) réalisée par l'institut national des études démographiques (INED) montre que les jeunes sortants de l'ASE disposent de moins de ressources pour accéder à l'autonomie et sont donc plus vulnérables. Ainsi, des difficultés d'insertion sociale et professionnelle peuvent être accrues pour ces jeunes. Le Gouvernement, à travers la feuille de route de la protection de l'enfance 2015-2017 présentée en conseil des ministres le 19 août 2015, a souhaité apporter des réponses à cette difficulté. De plus, la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit l'organisation, par le Président du conseil départemental, d'un entretien avec le mineur pris en charge en vue de préparer son accession à l'autonomie lorsqu'il atteint l'âge de 17 ans. Les études sur le devenir des jeunes sortant de la protection de l'enfance montrent l'importance de la préparation de la majorité et de l'accompagnement des jeunes majeurs pour favoriser leur accession à l'autonomie. L'article permet, sans mettre en cause ce pouvoir d'appréciation, de garantir à chaque jeune la prise en compte de sa situation dans la construction d'un projet d'accès à l'autonomie. Il prévoit une obligation pour l'ASE d'organiser un rendez-vous avec le jeune un an avant sa majorité et de faire un bilan de son parcours pour envisager les conditions d'accès à l'autonomie, tout en mobilisant les dispositifs de droit commun (notamment l'accès à la Garantie jeune mise en place par le Gouvernement pour les jeunes à partir de 18 ans). Le but est d'assurer au jeune une insertion sociale et professionnelle durable et de mieux l'associe à la préparation de sa vie d'adulte. Par ailleurs, la loi du 14 mars 2016 crée une obligation d'accompagnement du jeune devenu majeur au-delà du terme de la mesure pour lui permettre de terminer l'année scolaire engagée. Il encourage ainsi la poursuite de l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'au terme de l'année scolaire ou universitaire de façon à éviter les ruptures préjudiciables à leur scolarité. L'accompagnement vers l'autonomie des jeunes de l'ASE doit être graduel et être préparé en amont. L'accès à la majorité ne doit pas se poser comme un couperet en termes d'accompagnement. La scolarité et la formation des jeunes font partie de cet accompagnement et ne doivent pas être interrompues en cours d'année. L'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un jeune majeur peut être pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance "s'il éprouve des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants"mais le département conserve l'opportunité d'accepter ou de refuser de le prendre en charge. Les départements préfèrent souvent réserver l'accès à une prise en charge"jeune majeur" aux mineurs ayant déjà été pris en charge au sein de leurs services.
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