Chaynesse Khirouni
Question N° 91442 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er décembre 2015
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les aides financières liées aux frais d'hébergement des personnes âgées dépendantes. En effet une réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance est prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts. Les personnes concernées bénéficient ainsi d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Cependant une personne non-imposable au titre de l'impôt sur le revenu est de fait dans l'impossibilité de bénéficier de ce dispositif. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les dispositifs prévus par le Gouvernement pour les familles non imposables devant assumer des charges lourdes liées à la dépendance d'un aîné.
Réponse émise le 20 septembre 2016
En application des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros de dépenses annuelles. La question de la prise en charge des dépenses évoquées doit également être appréciée en tenant compte des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités territoriales. Il en est ainsi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, il existe d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 344 euros pour l'imposition des revenus de 2014 si leur revenu imposable n'excède pas 14 710 euros, et à 1 172 euros si leur revenu imposable est compris entre 14 710 euros et 23 700 euros. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de notre protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014 et est actuellement en cours de navette parlementaire. Ce projet de loi, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, repose sur trois piliers : la prévention, l'adaptation des politiques publiques au vieillissement et l'amélioration de la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, à travers notamment, la revalorisation des plafonds de l'APA et la réduction du ticket modérateur. Ces orientations se traduisent par de nombreuses mesures, qui témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.
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