René Dosière
Question N° 91457 au Ministère des finances
Question soumise le 1er décembre 2015
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les indications relatives à la répartition des emplois de la DGFiP affectés à l'action n° 03 (fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale) du programme n° 156 (Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local) au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaine ». Depuis l'origine, la justification au premier euro qui accompagne la justification de ces crédits dans le cadre de la présentation des projets annuels de performances (PAP) annexée à la loi de finances comporte une décomposition prévisionnelle des effectifs affectés à cette action entre les cinq fonctions qui participent de ce domaine. C'est ainsi que dans la présentation du PAP n° 156 associée à la loi de finances pour 2015, on relevait l'indication que les 35 600 ETPT de l'action n° 03 se répartissaient entre 12 610 pour les fonctions d'assiette et de contentieux de l'impôt, 8 031 pour les fonctions de recouvrement de l'impôt, 5 640 pour les fonctions de contrôle de l'impôt, 202 pour les fonctions de contrôle de la redevance audiovisuelle et 9 297 pour les missions foncières. Or cette précision a disparu dans le document budgétaire pour 2016 (voir page 43 du bleu budgétaire), alors que le reste du texte est quasiment inchangé par rapport à celui de l'exercice précédent. Seul reste mentionné le total global des effectifs dévolus à l'action en cause (35 284 ETPT, en retrait de 316 ETPT prévisionnels, soit une diminution de 0,9 %). Cette dégradation de l'information fournie aux parlementaires est tout à fait regrettable et il aimerait en connaître les motifs. En tout état de cause, il souhaite connaître, dans la même configuration que l'année précédente, la répartition de ces 35 284 ETPT prévisionnels entre les différentes fonctions que regroupe l'action n° 03 du projet annuel de performances n° 156.
Réponse émise le 5 avril 2016
La direction générale des finances publiques (DGFiP) réalise d'importants efforts de réduction de ses effectifs (- 2 111 emplois en loi de finances 2016) et contribue ainsi de façon exemplaire au rétablissement des comptes publics. Si la répartition entre directions départementales est réalisée au plan national, la localisation précise des suppressions d'emplois relève de la responsabilité des directeurs locaux et n'est connue qu'en début d'année. Il est donc difficile de réaliser des prévisions en la matière. Au regard de ces considérations, il est apparu peu pertinent de maintenir dans le projet annuel de performances (PAP) une information sur la répartition prévisionnelle des effectifs détaillée en-deçà de l'action. A ce stade, seule la ventilation constatée et présentée au rapport annuel de performances (RAP) 2014 peut être avancée, à savoir, pour l'action no 03 relative à la fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale : - fonctions d'assiette et de contentieux : 34 % ; - fonctions de recouvrement : 23 % ; - fonctions de contrôle (y compris de la contribution à l'audiovisuel public) : 18 % ; - missions foncières : 25 %. Consciente de la nécessaire information du Parlement, la DGFiP présentera dans le prochain RAP, comme dans les précédents, le détail de la répartition par fonctions des effectifs rattachés à chaque action du programme 156 tel que constaté à l'issue de la traduction des évolutions d'emplois de la loi de finances pour 2016.
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